Pour solliciter le versement d'une indemnité différée de 5 576,69 euros, correspondant à la vétusté de l'immeuble sinistré, Mme [M] a adressé à la Maif une facture d'un montant de 23 651,70 euros établie

MECAPLAST FRANCE aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à [E] [U] dans la limite de six mois d'indemnisation ; qu'il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur

Les circonstances de l'espèce commandent de débouter les parties de leurs demandes respectives en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles et d'infirmer le jugement déféré de ce chef.

garantie des frais de santé-prévoyance et l'attestation Pôle emploi rectifiée, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ; - ordonné à la SARL Pharmacie [S] de remettre le bulletin de paie

-que le préjudice devait être chiffré à hauteur des intérêts décomptés depuis l'ouverture de crédit et de l'indemnité de résiliation, soit un montant de 1.458,05 € -que la demande de délais de paiement

potentiel, voir condamner la Maaf aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - le 21 janvier 2011 par la Maaf tendant

à leur payer la somme provisionnelle de 13 800,59 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice résultant du différé de la régularisation de l'acte authentique

des sommes suivantes : - « 14 616 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -3 502 euros pour l'indemnité légale de licenciement ; -3 654 euros pour le préavis

payés afférents, - 3 128 € à titre d'indemnité de licenciement, - 2 308 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 27 672 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et sans cause

X... de sa demande d'exécution de travaux et au paiement de dommages intérêts. - condamner M. Y...

La société Tamarina conteste la réalisation d'heures supplémentaires au-delà de celles qui ont été payées mensuellement au salarié et qui apparaissent sur les bulletins de paie.

de 150 jours de la part de pôle-emploi : ce différé a été appliqué car elle a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement supérieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 30 519,68 euros,

( page 8)

X... un rappel de salaire ainsi qu'une indemnité par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le salarié étant débouté du surplus de ses demandes ; Vu l'appel interjeté par

La compagnie Axa forme une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 232 911,78 € et sollicite une indemnité de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[I] [L] a bénéficié des indemnités qu'il prévoyait, à compter de 2007.

subsidiaire, de limiter la réparation du préjudice au manque à gagner au titre de l'année 2001 et de réduire le montant de l'amende civile, de débouter la société FERME DE LA GONTIERE de sa demande en paiement

[X] [Y] soutient que les heures supplémentaires qu'il a effectuées ne lui ont pas été payées ni mentionnées sur les bulletins de paie, à savoir : ' heures supplémentaires au mois d'août 2010, ' heures

du contrat passé avec la société Locam et de lui fournir un appareil iPhone 10.

de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.