N° RG 25/02091 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWYO C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

du 5 au 16 septembre 2003 et de l'indemnité de congés payés afférents, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents, ainsi que de dommages- intérêts pour licen- ciement sans cause

du statut protecteur, 4. 113, 74 € à titre d'indemnité de préavis, 411, 37 € au titre des congés payés sur préavis, 12. 341, 22 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 49. 364, 88 € pour

. 292, 00 Euros à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, o 2. 764, 00 Euros à titre d' indemnité compensatrice de préavis, o 276, 40 Euros à titre d' indemnité compensatrice

d'indemnité de licenciement, 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

l'indemnité de congés payés sur préavis 3.150 euros au titre de l'indemnité de licenciement 30.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 12.250 au titre des

suivantes : -1591, 03 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -318, 20 euros d'indemnité de congés payés (page 3 des conclusions), -2 896, 53 euros de remboursement de frais

Sur l'indemnité de préavis 57.

rappel de salaire, de la prime Bino, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité pour licenciement abusif et de l'indemnité légale de licenciement, - dire et juger que le licenciement de M.

Sur l'indemnité due au titre de la non rémunération de la période de mise à pied conservatoire Madame [S] demande la somme de 1.464,24 euros au titre de l'indemnité due au titre de la non rémunération

pour maladie non professionnelle, soit d'avril à décembre 2014, du 28 septembre au 23 octobre 2016, du 27 novembre 2017 au 7 décembre 2018, pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement ou de plus

à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[D] à savoir l'indemnité de licenciement, de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral distinct ; - dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra

sommes suivantes : - 625 euros au titre de l'indemnité de licenciement , - 5000 euros au titre du préavis, - 500 euros au titre des congés payés sur préavis, - 2500 euros au titre du non respect

équivoque et que la rupture du contrat est le fait du salarié et non de l' employeur qui lui a régulièrement versé l' indemnité de départ en retraite ; le seul fait que l' employeur lui ait également

sans cause réelle ni sérieuse, 5694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 569 euros au titre des congés payés sur préavis et 1238 euros à titre d'indemnité de licenciement, d'ordonner la

Par requête du 3 juin 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon aux fins de requalifier sa démission en "licenciement pour non paiement des indemnités de repas et promesses non tenues" et en

cause réelle et sérieuse, -2. 885, 40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -9. 276, 56 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, -1. 442, 70 € au titre de l'indemnité compensatrice

ou compléments d'indemnités consécutifs, notamment, au licenciement, en application du statut cadre.

Sur la demande d'indemnisation du dommage consécutif au droit individuel à la formation, le conseil de prud'hommes a justement estimé le montant de l'indemnité à 500 euros qu'il lui a allouée.