seconde composante du protocole portait sur le règlement des prestations réalisées en exécution des bons de commande émis par la commune ; seule une partie de ces bons a été émise postérieurement au jugement

Ces considérations sont suffisantes pour relever le caractère abusif de la décision et pour approuver la décision du premier juge.

Par ailleurs, l'annulation d'un mandat syndical par le juge ou par le syndicat n'a d'effet que pour l'avenir et ne prive pas le salarié de la protection antérieure à cette annulation.

Par un jugement n° 1905851 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 3 juin 2019 portant refus de permis de construire et enjoint à la commune de Kuntzig de délivrer

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente

Par suite, la commune est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui est entaché d'irrégularité.

Par suite, la commune est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui est entaché d'irrégularité.

Les premiers juges ont censuré ce motif et prononcé l'annulation de l'arrêté litigieux. 13.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente

Par un arrêt du 11 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement, annulé celui-ci et rejeté la demande présentée par M.

Il soutient que : - à défaut de la production de la minute du jugement signée, celui-ci devra être annulé pour irrégularité ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande d'annulation

* * * Vu le jugement prononcé le 15 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Creteil qui a : * pour la SARA : - annulé partiellement l'AMR n° 2012/60 et le dégrèvement des droits

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision, ainsi que, le cas

Si la préfète de la Somme demande, outre l'annulation du jugement, l'annulation de l'arrêté du 1er février 2022, elle doit également être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 25 mai

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les motifs d'annulation du jugement : 2.

Par un jugement n° 2100443 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 16 octobre 2020 et a enjoint au maire de la commune de Veauchette de délivrer, au nom de la commune, à

Par jugement du 23 mai 2019 le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré recevable 1'action de Mme [Y] [U], - débouté Mme [Y] [U] de sa demande d'annuler l'assemblée générale des copropriétaires

La commune de Nantes relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 juin 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine la somme