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[G] a fait choix de saisir, contra legem, par conclusions du 20 juin 2025 un conseiller de la mise en état alors même que par ordonnance du 22 avril 2025, la présidente de la chambre a fixé l'affaire expressément

Source officielle

1ère Chambre D

5fda2b160e2e6e701891f65c

Appel

19 septembre 2019

entier frais et dépens de l'instance, Subsidiairement, et pour conclure à toutes fins : - constater, au niveau des sommes prétendument dues, que le décompte d'intérêts qui est produit est contra legem

Source officielle

4eme Chambre Section 1

62c91af9f3eafe9fcf076054

Appel

8 juillet 2022

le 5 octobre 2015 par la SASU So Bio en qualité de vendeuse polyvalente suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

68e5f008940fdbe4ba07781d

Appel

7 octobre 2025

[R] de responsable de magasin, impliquant des missions importantes (ouverture du point de vente à 7 heures, approvisionnement des stocks, achalandage du magasin, organisation des rayons fruits et légumes

Source officielle

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc2295

Appel

19 janvier 2023

La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros des fruits et légumes. Le 3 mars 2017, le salarié a démissionné.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

63cb93929c02507c9078df32

Appel

20 janvier 2023

] épouse [F] a été embauchée suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 13 octobre 2017 par la SAS Grandeur Nature [Localité 5], en qualité de responsable de rayon fruits et légumes

Source officielle

4eme Chambre Section 1

650bdf4cbeee0f8318b9753d

Appel

13 juillet 2023

A titre d'exemple, notre logiciel d'encaissement, KHEOPS, a fait ressortir un nombre très important d'annulation de tickets sur du fruits et légumes (1.400 euros d'annulation sur une période de 14 jours

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c53593736057d78a925

Appel

5 mai 2022

les matériaux dégradés et endommagés ne peuvent plus être nettoyés de manière efficace)', présence de rongeurs constatée, étagères non réglementaires, meuble et plan de travail en bois dans le local légumerie

Source officielle

Chambre Sociale

69d9e3cfcdc6046d47d9ca71

Appel

7 avril 2026

niveau 7 avec une convention de forfait-jours contractuellement mise en place sur la base de 218 jours travaillés La convention collective applicable est celle du commerce de détail des fruits et légumes

Source officielle

Chambre civile Section 1

67ad8f8ad8956911a3ff607a

Appel

10 avril 2024

: il a été préparateur en commande au Leclerc, employé à Sargel pour un salaire de 1 328,31 euros et depuis le mois de janvier 2023, il a créé son entreprise individuelle de revendeur de fruits et légumes

Source officielle

Ch.sociale-protec.sociale

6970c0cacdc6046d471b11f2

Appel

20 janvier 2026

Ce dernier indique d'ailleurs : " notre travail quotidien comporte plusieurs petites tâches : mise en place du magasin, préparation des légumes pour la vente, préparation des commandes, récolte de légumes

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d51

Appel

8 avril 2004

n'établissent nullement que les avaries se seraient produites à une époque où elles n'étaient plus en charge du conteneur litigieux ; Considérant que, s'agissant des marchandises (2.300 cartons de frites et légumes

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d350

Appel

4 juin 2009

X... entreprise de négoce de fruits et légumes à Cavaillon (84), qui sollicitait notamment : - le prononcé du redressement judiciaire personnel de M.

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Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e94

Appel

15 janvier 2015

Lucienne X... qui n'avait pas d'enfant a légué à son frère, Albert X..., l'universalité de ses biens, constitués par des liquidités placées sur divers comptes pour une valeur totale de l'ordre de 159 000

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3e chambre civile

642fb611cece1704f5747548

Appel

6 avril 2023

disponible de sa succession, - aux termes d'un testament olographe fait à [Localité 5] le 5 janvier 2000, elle a légué à sa fille Mme [K] [V] un piano demi-queue de marque Herard, - aux termes d'un

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb13

Appel

30 novembre 2011

Ils indiquent que Joseph qui avait reçu par ce testament la moitié de la parcelle de Tedola a légué par testament du 17 novembre 1915 à parts égales la totalité de ses biens à : - sa soeur Marie Diane

Source officielle

1ère Chambre

63733cd548c76adcd1268277

Appel

24 octobre 2022

[S], dont il a disposé ; seule une créance de restitution existe concernant ses frères ; elle indique que la question de la délivrance de legs est indépendante du droit de propriété sur les biens légués

Source officielle

3ème CHAMBRE FAMILLE

6690c7330d808eb34e455446

Appel

11 juillet 2024

[I] [F] n'ont pas été légués à M. [D] [F] et Mme [R] [F] , - juger que les contrats d'assurance-vie souscrits par M. [I] [F] ne sont pas des donations déguisées au profit de M.

Source officielle

Chambre 2-4

66177d9ee5d80f0008c2e66e

Appel

10 avril 2024

[G] [H] a légué la quotité disponible de sa succession à M. [L] [H] et à M. [B] [H] en octroyant un usufruit universel à son épouse, Mme [N] [A] épouse [H].

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1re chambre 1re section

5fca49e8e2ac012f06adb2e5

Appel

24 novembre 2020

Le patrimoine laissé par la défunte est composé d'avoirs bancaires, d'un bien immobilier situé à [Localité 12], en Bulgarie, légué par elle à la mère des appelants, par testament, du 13 juillet 2005 -

Source officielle

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