A l'audience, la cour a demandé aux parties la situation actuelle du locataire et notamment d'indiquer s'il se trouvait toujours dans les lieux loués.

Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 mai 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de la commune de Valaire et de l'association Meles devant le tribunal administratif d'Orléans.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Loiret : 4.

Aux termes de conclusions d'incident notifiées le 23 janvier 2026, l'appelante a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à obtenir un sursis à statuer.

Par jugement en date du 17 novembre 2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a : - renvoyé la société Dauphine Isolation Environnement à mieux se pourvoir ; - dit n'y avoir lieu à application

Compte tenu de la dispense de reclassement, il n'y a pas lieu d'indiquer les capacités du salarié à bénéficier d'une formation.

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que le seul fait que la plainte pénale déposée par M.

L'ordonnance de clôture a été révoquée et reportée au 31 octobre 2007.

sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer

au fait qu'il n'a été procédé qu'à une seule campagne de mesures de bruit ; - le tribunal a également omis de statuer sur le moyen relevant de la responsabilité pour faute tenant à ce que l'État n'avait

Il résulte des statuts que la société a été constituée par M. [A] [F] et M. [Z] [J] le 26 mars 2021. L'attestation de dépôt pour constitution d'un capital social est datée du 1er avril 2021.

Q... épouse E... demande, outre des demandes de « prendre acte » ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et

lieu de statuer préalablement sur ce moyen qui, s'il est admis, ne permet pas d'examiner le bien fondé de la requête.

Elle a sollicité, le 2 décembre 2019, la reconnaissance du statut de réfugié qui lui a été refusée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 septembre

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

A. Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 3 février 2024 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu de constater que l'Eurl Le Pelican Magazine a abusivement utilisé la voie du contredit aux fins de contester essentiellement la compétence de la juridiction prud'homale, alors que seule la

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.