Si la commune se prévaut d'un courrier de la société Egis Bâtiments adressée à l'expert le 16 septembre 2013, celui-ci fait état d'un préjudice lié au sinistre d'un montant de 91 756,84 euros HT, dont

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[B], l'appelante ne justifie par aucun élément des conditions dans lesquelles ce document se trouvait dans son bureau.

: Monsieur Francis JOLLY, greffier ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. 42.

Quant aux conditions de remise en état du site après exploitation : 36.