AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69f43caacdc6046d472de1bc
30 avril 2026
30 avril 2026
Le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de cette mesure d'éloignement
Source officiellePage 39 sur 4462
RETENTIONS
69e9ab19cdc6046d4737b872
22 avril 2026
22 avril 2026
Suite à sa levée d'écrou et le 16 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre
Source officielle