d'habitation, puis héberger diverses sociétés dans ces mêmes locaux.

La seule circonstance que l'arrêté en litige ne mentionne pas l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ne permet pas de le regarder comme étant insuffisamment motivé.

dont elle est évincée avec les locaux voisins » ce sous astreinte qu'ils considèrent donc comme possible.

* * * Aux termes d' un acte sous seing privé du 2 novembre 1993, les consorts X... ont donné à bail commercial à la SNC HUBERT ET CIE un local à usage de " café- débit- et brasserie de cidre "

Aux termes de l'article R.151-27 du même code applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service

Selon l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du

au rez-de-chaussée à usage de commerce de vente et montage de pneumatiques et d'un logement à usage d'habitation à l'étage.

Le preneur ne rapporte donc pas la preuve que l'état des locaux loués rendait impossible l'exploitation de son commerce et que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance.

l'usage des locaux aux activités de commerce et prohibant expressément la location à usage d'habitation, et qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts des preneurs avec toutes conséquences

En parallèle en juillet 2012, la Sa Foncière Adp a donné à bail aux époux [O] un appartement à usage d'habitation au 2ème étage du même immeuble pour une durée de 6 ans.

[I] [U] [G] a donné à bail mixte à usage commercial et d'habitation à M. [F] [O] [S] des locaux situés [Adresse 2].

; - le changement d’usage des locaux d’habitation n’a pas été préalablement autorisé et l’arrêté de permis de construire ne comportait pas de mention sur ce point en violation des articles L. 425-9 et

"Hôtel Pension A... de Laval" un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé à ANGERS - 34 boulevard du Roi René (l'exploitation convenue étant celle de bar-hôtel-pension de famille avec restaurant

, comprise comme sa valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession ; que l'usage est de déterminer la valeur du fonds sur la base d'un pourcentage de recettes ; que l'expert a considéré

d'habitation, le local commercial et les emplacements de parking qui y sont désignés, - jugé que Paris habitat-OPH a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du protocole en exigeant de

Avec pour projet de changer la destination dudit bâtiment à usage d'habitation, Monsieur [T] [O] a entrepris, entre 2006 et 2008, sa transformation sans disposer d'autorisation.

Il résulte des dispositions précitées du code de commerce que la CNAC pouvait entendre l'association Cholet Vitrines dans ce cadre, quand bien même son recours était irrecevable, comme elle l'a constaté

d'habitation sis [Adresse 1] dont elle était locataire auprès de la Société Civile Immobilière (S.C.I.)

deux pièces à usage d'habitation ; il s'agit, en fait, d'un bail de renouvellement d'une précédente convention conclue le 01. 05. 1986 ; L'immeuble a, par la suite, été vendu, le 15. 02. 2002, à la

Aux termes d'un avenant du 19 janvier 1996, il a été retiré de la location initiale, la partie à usage d'habitation, le bail commercial a été partiellement résilié sur les locaux suivants : rez-de-chaussée