du 10 juillet 1965.

Le vote de cette résolution relevait de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

1962, Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1962, Vu les articles 32-1,32-2 et 18 du Code Civil.

Il ne s'agit pas d'une sanction prévue par un texte issu de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ou de son décret d'application. Le jugement déféré ayant rejeté la demande présentée par M.

8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

L'expert a déposé son rapport le 28 juillet 2006.

[OM] [R] [né en 1966, qui occupait le poste de brigadier de quai et avait une ancienneté de 15 ans et 9 mois] : 3 années de salaire soit 85.094,73 euros, * Mme [K] [P] [née en 1961, qui occupait le poste

algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

X... demande donc à la cour : vu les articles 14, 26, 22 42 de la loi du 10 juillet 1965, vu l'article 17 du décret du 17 mars 1967 modifié le 27 mai 2004, vu l'art 64 du décret de 1967, - d'infirmer

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [G] [W] [NA] veuve [FM], née le [Date naissance 7] 1930 à [Localité 18] (Nord), est décédée à [Localité 13] (Saône-et-Loire) le [Date décès 5] 2020, laissant

10 juillet 1965.

Sur la régularité de l'opposition au versement du prix d'adjudication Selon l'article 20 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause, lors de la mutation à titre

la loi du 10 juillet 1965, - ordonner en tant que de besoin au syndicat des copropriétaires la production des originaux des feuilles de présence et des procurations de vote de l'assemblée générale du

[A] [P] [O], né en 1865 à [Localité 21], [Localité 16] en Algérie, ayant été admis à jouir des droits de citoyen français par décret du 13 janvier 1890 pris en conformité du sénatus-consulte du 14 juillet

MOTIFS Sur la loi applicable M.

[B] [O], demandeur à la saisine, invite la cour, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, du règlement de copropriété de la résidence « [Adresse 4] », et des

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment : 'I.

né le 09 Juillet 1952 à TLEMCEN (ALGERIE) demeurant ...

la majorité de l'article 25 de la loi de 1965. 1 - Soutenant que le vote de ces résolutions ne respecte pas le règlement de copropriété et la loi du 10 juillet 1965, Mme [O], M.