Ainsi, il y a mandat lorsqu'une personne, le mandant, charge une autre, le mandataire, d'accomplir pour son compte un acte juridique, et non des actes matériels, sans pouvoir de représentation.

demande de copie, sur support électronique ou numérique, des documents budgétaires et comptables suivants établis par l'agent comptable ou le comptable du Trésor public concernant la communauté de communes

Elles plaident que c'est la violation par les agents de leurs obligations qui a entraîné le non paiement des commissions, le mandant souhaitant compenser sa créance certaine, mais non chiffrée à l'époque

Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente, Madame Marina IGELMAN, Conseillère

HORIZON ENGINEERING MANAGEMENT ...

1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me David DANA de la SELEURL DANA AVOCATS, Plaidant, avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès BISCH, Président de Chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

A cet égard, l'article 1.1 du contrat mentionne que le mandat donne à l'agent commercial mandat de ' rechercher et prospecter par lui-même à titre exclusif au nom et pour le compte du mandant les produits

et plus spécialement d'un mandat apparent.

Il soutient que le mandat qu'il avait donné à Madame Y... et à sa mère n'était pas limité à l'accomplissement d'opérations sur ses comptes, mais s'étendait à la gestion de ceux-ci, en sorte que la production

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 janvier 2017, devant : Madame ROSA SCHALL, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame VICENTE, greffier, présente

BARTHOLIN, Présidente Madame IMBAUD-CONTENT, Conseiller Madame BLUM, Conseiller qui en ont délibéré.

et Marne (mandat du 30/10/2019), - de la Drôme (mandat du 25/10/2019), - des Hautes-Alpes (mandat du 28/10/2019), - de Haute-Savoie (mandat du 12/11/2019), - de la Loire-Atlantique (mandat du

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Madame COMBES, Président de chambre Madame JACOB, Conseiller Madame BLATRY, Conseiller En présence de

Alsace : 4 mandats, - collège de l'ex-région Champagne-Ardenne : 12 mandats, - collège de l'ex-région Lorraine : 14 mandats.

[E] [O] a mandaté Me [W] pour le représenter et l'assister dans le cadre d'une procédure de divorce devant le tribunal judiciaire de Bordeaux l'opposant à son épouse Mme [X].

Elisabeth PANTHOU-RENARD, Magistrat chargée d'instruire l'affaire, assistée pendant les débats seulement de Madame Françoise LE Y..., Greffier, a entendu les plaidoiries en présence de Madame Marie-Odile

L'article 1984 du code civil dispose que : "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

DEBOUTER Monsieur [R] et Madame [Y] de la réclamation relative aux frais d'électricité et au préjudice moral.