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1 019 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a708

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

intérêts pour destruction volontaire de fichiers informatiques de la société, -7. 000 € au titre de 17 jours de repos supplémentaires payés, -373,80 € de frais indûment engagés par la société pour une

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee42071116b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il est établi qu'il a utilisé des outils de communication de la société Trinity en utilisant une adresse mail au nom de la société et une carte de visite mentionnant la qualité de « conseiller senior »

Source officielle
CA

1ère chambre civile-Expro

653a067ed0451e8318d0e9d9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

en leur action, - condamné la société RTE à payer au Gaec du [Adresse 13] la somme de 458.337 € au titre du préjudice d'exploitation, - débouté le Gaec du [Adresse 13] de ses demandes au titre des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetties au titre des exercices clos au 31 décembre 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6879d85865b5a3ab8ca54e73

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ainsi, la société PYRENE [Localité 18] serait de toutes façons parfaitement fondée à engager une action en concurrence déloyale, aussi bien à l'encontre de Madame [F] à titre personnel qu'à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c4cdc6046d4708e6a7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

De plus, elle fait valoir qu'elle a bien eu l'intention de devenir actionnaire de la société [2] mais ne l'a jamais été réellement, qu'elle n'a jamais participé aux organes sociaux de la société, l'argent

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154a91a7c7b039dda4eb

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de : - à titre principal, sur la faute inexcusable de la société Alstom Shipworks, anciennement dénommée Chantiers de l'Atlantique : * dire et juger qu'elle n'a pas commis de faute

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3998

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

; - 500,00 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement de la société Jardicane à ses obligations en matière d'entretien professionnel ; - ordonné à la société Jardicane , en la personne de

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6879d85b65b5a3ab8ca54e95

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628540c10e2193c5780a3f

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Par jugement du 10 décembre 2007, le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie a débouté de toutes ses demandes Mme [K] [R] et l'a condamnée à payer à la SA PUM PLASTIQUES la somme de 300 € au titre de

Source officielle
CA

4ème Chambre

62e37920f18708e2e904b080

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

A titre subsidiaire, elle estime que le tribunal a retenu à juste titre la responsabilité de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03634_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

des dommages liés au fonctionnement d'un ouvrage public ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la commune de Singly, est engagée dès lors que le maire a manqué à son obligation de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6966c7633dcd15b3da8

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[L] [V] de sa demande au titre du repos compensateur de remplacement et celle au titre de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, Et statuant à nouveau : - condamné la société Caisse régionale

Source officielle
CA

1ere Chambre

652f78d6b0532083189959df

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La société LAFAURY, par uniques conclusions notifiées le 6 mai 2022, demande à titre principal la confirmation du jugement déféré et qu'y soit "ajoutée" (sic) une somme de 3 000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bee8c0355000835f6ae

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

N° Portalis DBV5-V-B7F-GNPR ASSOCIATION ENQUÊTE ET MEDIATION (AEM) C/ [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

602743869178db17a16a1206

Appel

12 février 2021

12 février 2021

[P] Les sociétés intimées concluent, à titre principal, à l'irrecevabilité des demandes par application de la convention de mandat social conclue le 10 avril 2015 entre M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a072ef0577e3c1fcfdb8

Appel

26 février 2010

26 février 2010

RG n°05/13011 APPELANTE ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE (ANPAA), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dd9a4bcd46bcddb124

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

.16 341,12€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés .18 997,08€ à titre d'indemnité de licenciement .20 003€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 2000€ au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9234c

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

La société Lionel Dufour, dont le siège social est situé à Louvigny (57), applique la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, étendue

Source officielle

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