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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a708
25 juillet 2007
intérêts pour destruction volontaire de fichiers informatiques de la société, -7. 000 € au titre de 17 jours de repos supplémentaires payés, -373,80 € de frais indûment engagés par la société pour une
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116b
8 octobre 2024
Il est établi qu'il a utilisé des outils de communication de la société Trinity en utilisant une adresse mail au nom de la société et une carte de visite mentionnant la qualité de « conseiller senior »
1ère chambre civile-Expro
653a067ed0451e8318d0e9d9
17 octobre 2023
en leur action, - condamné la société RTE à payer au Gaec du [Adresse 13] la somme de 458.337 € au titre du préjudice d'exploitation, - débouté le Gaec du [Adresse 13] de ses demandes au titre des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetties au titre des exercices clos au 31 décembre 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années
Chambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e73
9 juillet 2025
Ainsi, la société PYRENE [Localité 18] serait de toutes façons parfaitement fondée à engager une action en concurrence déloyale, aussi bien à l'encontre de Madame [F] à titre personnel qu'à l'encontre
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c4cdc6046d4708e6a7
3 juin 2026
De plus, elle fait valoir qu'elle a bien eu l'intention de devenir actionnaire de la société [2] mais ne l'a jamais été réellement, qu'elle n'a jamais participé aux organes sociaux de la société, l'argent
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9154a91a7c7b039dda4eb
17 juin 2020
de : - à titre principal, sur la faute inexcusable de la société Alstom Shipworks, anciennement dénommée Chantiers de l'Atlantique : * dire et juger qu'elle n'a pas commis de faute
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3998
23 octobre 2025
; - 500,00 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement de la société Jardicane à ses obligations en matière d'entretien professionnel ; - ordonné à la société Jardicane , en la personne de
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
6879d85b65b5a3ab8ca54e95
17 juillet 2025
immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique.
Pôle 6 - Chambre 9
61628540c10e2193c5780a3f
26 juin 2013
Par jugement du 10 décembre 2007, le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie a débouté de toutes ses demandes Mme [K] [R] et l'a condamnée à payer à la SA PUM PLASTIQUES la somme de 300 € au titre de
4ème Chambre
62e37920f18708e2e904b080
28 juillet 2022
A titre subsidiaire, elle estime que le tribunal a retenu à juste titre la responsabilité de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03634_20220614
14 juin 2022
des dommages liés au fonctionnement d'un ouvrage public ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la commune de Singly, est engagée dès lors que le maire a manqué à son obligation de
4eme Chambre Section 2
636ca6966c7633dcd15b3da8
7 octobre 2022
[L] [V] de sa demande au titre du repos compensateur de remplacement et celle au titre de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, Et statuant à nouveau : - condamné la société Caisse régionale
1ere Chambre
652f78d6b0532083189959df
La société LAFAURY, par uniques conclusions notifiées le 6 mai 2022, demande à titre principal la confirmation du jugement déféré et qu'y soit "ajoutée" (sic) une somme de 3 000 € au titre de l'article
Chambre Sociale
65b36bee8c0355000835f6ae
25 janvier 2024
N° Portalis DBV5-V-B7F-GNPR ASSOCIATION ENQUÊTE ET MEDIATION (AEM) C/ [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale
602743869178db17a16a1206
12 février 2021
[P] Les sociétés intimées concluent, à titre principal, à l'irrecevabilité des demandes par application de la convention de mandat social conclue le 10 avril 2015 entre M.
Pôle 5 - Chambre 11
6163a072ef0577e3c1fcfdb8
26 février 2010
RG n°05/13011 APPELANTE ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE (ANPAA), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70ddb85f79de8cb333f
3 juillet 2020
le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb124
24 juillet 2025
.16 341,12€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés .18 997,08€ à titre d'indemnité de licenciement .20 003€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 2000€ au titre
6253cd12bd3db21cbdd9234c
28 avril 2015
La société Lionel Dufour, dont le siège social est situé à Louvigny (57), applique la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, étendue
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