En l'espèce, le commandement qui a été signifié le 1er mars 2023 impartissait aux locataires un délai de deux mois pour s'acquitter d'un arriéré locatif de 596,13 euros en visant expressément la clause

Le 28 juin 2013, la SCI a fait délivrer congé au preneur pour le 31 décembre 2013, ledit congé portant refus de renouvellement du bail et offre de paiement d'indemnité d'éviction.

au profit de Monsieur [I] [B], pour une durée de 9 ans

[S], d'accorder à celui-ci un délai de 18 mois afin qu'il réalise la vente de ses parts sociales devant lui permettre de régler sa dette, vente que M.

l'acquisition du fonds de commerce qu'il avait projetée.

[K] n'ayant pas donné suite à leur offre, les consorts [C] l'ont mis en demeure de réaliser la vente par courrier du 20 avril 2023.

de préemption, dans le cadre du projet de vente de la parcelle louée à Monsieur [R] [X].

Boutique, un congé avec offre de renouvellement, moyennant un loyer mensuel de 720 €.

de vente au prix de 250 000 euros, de troisième part, le délai de deux mois qu'elle avait pour leur dire son intérêt pour cet achat, et, de quatrième part, un congé sur le fondement de l'article 15 de

L'action visant à faire résoudre la vente ne pourra être exercée par le locataire qu'en qualité de mandataire du bailleur et pour le compte de ce dernier.'

Par acte extra-judiciaire du 30 novembre 2018, la SCI IDK, bailleresse, a fait signifier à Mme [V] [K] un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet au 31 mai 2019.

Elle répond à l'appelant que son argument selon lequel elle ne pourrait pas réclamer une perte locative du fait de l'annulation de la vente est inopérant car elle doit être indemnisée de son entier préjudice

Aucun état des lieux d'entrée n'a été établi entre les parties et la SA GMP ne produit aucun document probant de nature à combattre la présomption de remise des lieux en bon état d'entretien locatif au

délivré par exploit du 26 juillet 2018 est valable et produit ses pleins effets, déclaré M. 

justifiée par un projet d'aménagement réel, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

de la présente expertise, des améliorations apportées par le locataire ainsi que des aménagements spécifiques ».

En vertu des dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce, 'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui

un droit de préemption dans l'hypothèse d'une vente du fonds qui se concrétisera de la façon suivante : - Mme X... signifiera par lettre recommandée avec AR l'offre d'achat qu'elle aura reçue avec les

septembre 1996, la SA "P.M.I" a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de PONTOISE afin de faire : - valider le congé délivré le 31 août 1996 et, en conséquence, de dire les locataires

En outre, le bail prévoit en son l'article II que le locataire doit prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent, les rendre en bon état de toutes réparations locatives et les maintenir en bon état