. *** Procédure et prétentions des parties Par requête en rectification d'omission matérielle en date du 23 février 2022 Mme [

SUR CE, 1- Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent une décision

Au surplus aucun grief ne résulte de la prétendue omission dès lors que l'appelant a comparu devant la cour et fut en mesure de présenter ses observations.

Par requête en ommission de statuer déposée par la voie électronique le 17 juillet 2025, France Travail demande à la cour d'ajouter aux dispositions contenues dans l'arrêt précité et de: -Dire et juger

du dépôt d'un rapport du juge désigné et partant l'omission de l'avertissement exigé par ledit article 164 constituent, non des irrégularités de forme, mais une inexistence , laquelle ne peut être assimilée

jugement déféré ait indiqué avoir statué en dernier ressort, que l'article L622 - 26 du code de commerce subordonne le relevé de la forclusion à la preuve que la défaillance du créancier est due à une omission

admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Il est certain que seuls les créanciers inscrits sur le fonds auxquels la notification n'a pas été faite peuvent se prévaloir de l'omission de cette formalité.

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Le 23 avril 2012, la SARL MENFENIL a déposé une requête en omission de statuer.

Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, substituant à l'audience Me Tangi NOEL, Avocats au Barreau de RENNES DÉFENDERESSES à la requête en omission

INTERNATIONAL BOAT SERVICE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie DOMENE Me Kriss KRIEGER Me Sandra JUSTON Romain CHERFILS Requête en omission de statuer Arrêt de la Cour

ARRET DU 14 Avril 2023 N° 613/23 N° RG 23/00428 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYU6 GG/SST Omission de statuer Jugement du Cour d'Appel de DOUAI en date

SUR CE, Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a

Par requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme [C] demande à la cour la rectification de l'erreur et de l'omission matérielles affectant l'arrêt précité sur le nom de la commune de son domicile et ses éléments

Aucune omission de statuer n'affecte cette décision.