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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
S'agissant des dépenses de santé futures liées à l'assistance d'une tierce personne : 7. Il est constant que l'état de santé de Mme J nécessite l'assistance d'une tierce personne à vie.
Pôle 5 - Chambre 8
69e31414cdc6046d47a79f88
16 avril 2026
[N] le 7 janvier 2026 (à personne morale). L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 17 mars 2026.
3ème chambre
DCA_24TL01311_20241119
19 novembre 2024
Ce même article prévoit que les mesures prises à ce titre doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées sur le comportement personnel de l'individu concerné, lequel doit représenter
Chambre Prud'homale
692ac77fafcd9ba2a73976a4
27 novembre 2025
Mme [G], délégué du personnel titulaire était absente. 4 délégués du personnel suppléants étaient absents : Mme [PX], Mme [JD], M. [S], M. [B].
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01614_20220922
22 septembre 2022
ont estimé à tort que la compétence du signataire du refus de titre de séjour est justifiée ; - ils ont fait une application inexacte des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle
Juge des référés
ORCA_24TL02615_20250506
6 mai 2025
Par ailleurs, les promesses d'embauche dont elle se prévaut ne suffisent pas à caractériser une intégration professionnelle particulière en France.
Chambre Commerciale
69fd7c11cdc6046d47041e4c
7 mai 2026
; que, lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
E A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a pris à son encontre une sanction de révocation prenant effet le 18 avril 2019
Chambre 3 A
69f043dfcdc6046d47cceb27
27 avril 2026
CAHOUR DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR Avocat plaidant : Me Marie TAKY , avocat au barreau de
Chambre A - Commerciale
6a168352cdc6046d4711827b
26 mai 2026
Dans sa dernière lettre, le GIE [M] se prévaut que 'les conditions tarifaires signées le 27/10/2020 prévoyaient des remises de fin de période dues par la SARL SPC à la suite de ses facturations en 2021
Ch.secu-fiva-cdas
668cd244bbc9a118c6c63f41
4 juillet 2024
Cette demande est donc rejetée. 6. - En ce qui concerne le DFT, Mme [D] se prévaut de l'expertise qui décrit deux périodes d'indemnisation à 30 puis 20'%, respectivement pendant 183 puis 455 jours,
Pôle 2 - Chambre 7
603705d6fae4fba09dfa1fe0
24 juin 2015
DITE 'PREL ATURE DE LA SAINTE CROIX ET OPUS DEI' Dénomination sociale : Association de la Prélature personnelle dite 'Prélature de la SAINTE CROIX et OPUS DEI' - Prélature de l'Opus Dei représentée
ORCA_24PA02987_20240813
13 août 2024
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03807_20241107
7 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.
ORCA_25PA05594_20260413
13 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
Pôle 6 - Chambre 5
61629bc3eaaf44d62f53e9b3
16 mai 2013
l'entretien ; que le directeur général d'une société mère, chargé de la direction générale de ses filiales, n'est pas une personne extérieure à ces filiales ; Que, si l'appelant se prévaut, dans des
Chambre Sociale-1ère sect
6a210c69cdc6046d47096c75
3 juin 2026
légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame [I] [Z], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : Société [1] prise en la personne
17e Chambre
5fde9bd4f334c36f9cd91982
28 juin 2018
Y... en qualité de 'technicien niveau 3 coefficient 195 prévue à l'article 15-3 de la convention collective afin de remplir les fonctions d'assistant affecté à la rédaction d'actes', par un contrat de
Chambre sociale 4-2
69fc1d44cdc6046d47e0439b
6 mai 2026
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin
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