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62 514 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00211_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

S'agissant des dépenses de santé futures liées à l'assistance d'une tierce personne : 7. Il est constant que l'état de santé de Mme J nécessite l'assistance d'une tierce personne à vie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e31414cdc6046d47a79f88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] le 7 janvier 2026 (à personne morale). L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 17 mars 2026.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01311_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ce même article prévoit que les mesures prises à ce titre doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées sur le comportement personnel de l'individu concerné, lequel doit représenter

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Mme [G], délégué du personnel titulaire était absente. 4 délégués du personnel suppléants étaient absents : Mme [PX], Mme [JD], M. [S], M. [B].

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01614_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

ont estimé à tort que la compétence du signataire du refus de titre de séjour est justifiée ; - ils ont fait une application inexacte des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02615_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par ailleurs, les promesses d'embauche dont elle se prévaut ne suffisent pas à caractériser une intégration professionnelle particulière en France.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c11cdc6046d47041e4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

; que, lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00391_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02432_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

E A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a pris à son encontre une sanction de révocation prenant effet le 18 avril 2019

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043dfcdc6046d47cceb27

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

CAHOUR DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR Avocat plaidant : Me Marie TAKY , avocat au barreau de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans sa dernière lettre, le GIE [M] se prévaut que 'les conditions tarifaires signées le 27/10/2020 prévoyaient des remises de fin de période dues par la SARL SPC à la suite de ses facturations en 2021

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd244bbc9a118c6c63f41

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette demande est donc rejetée. 6. - En ce qui concerne le DFT, Mme [D] se prévaut de l'expertise qui décrit deux périodes d'indemnisation à 30 puis 20'%, respectivement pendant 183 puis 455 jours,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

603705d6fae4fba09dfa1fe0

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

DITE 'PREL ATURE DE LA SAINTE CROIX ET OPUS DEI' Dénomination sociale : Association de la Prélature personnelle dite 'Prélature de la SAINTE CROIX et OPUS DEI' - Prélature de l'Opus Dei représentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02987_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03807_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05594_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629bc3eaaf44d62f53e9b3

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

l'entretien ; que le directeur général d'une société mère, chargé de la direction générale de ses filiales, n'est pas une personne extérieure à ces filiales ; Que, si l'appelant se prévaut, dans des

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c69cdc6046d47096c75

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame [I] [Z], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : Société [1] prise en la personne

Source officielle
CA

17e Chambre

5fde9bd4f334c36f9cd91982

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Y... en qualité de 'technicien niveau 3 coefficient 195 prévue à l'article 15-3 de la convention collective afin de remplir les fonctions d'assistant affecté à la rédaction d'actes', par un contrat de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d44cdc6046d47e0439b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin

Source officielle

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