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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
En l’absence de pluralité de lots, le dossier de permis de construire n’avait pas à comporter le certificat mentionné à l’article R. 442-11 du code de l’urbanisme. 11.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
en contrepartie de l'acquisition de la moitié des titres donnés en 2012 ; il est l'unique associé de la société B.2.M. et en conséquence, il n'existe, ni en droit, ni en fait, d'inégalité entre une pluralité
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00899_20260409
9 avril 2026
En ce qui concerne la neutralisation des motifs illégaux de la décision contestée : Il résulte de ce qui vient d’être dit que la décision contestée, qui repose sur une pluralité de motifs, comporte
4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public.
Pôle 1 - Chambre 12
64e05b72c4941ad969e2fc22
18 août 2023
qu'il est sorti de l'isolement le 25 (puis le 26) juillet 2023 et qu'il est « choqué et tétanisé à vie » par cette expérience très éprouvante pour une personne comme lui qui est claustrophobe : il pleurait
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ecc7e18e074ba02f40a3e9
1 avril 2025
CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 01 AVRIL 2025 APPELANTE : CPAM DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Mme [M] [U] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir
Pôle 5 - Chambre 8
61633c187eadebb7307d1f4c
6 septembre 2011
d'engager seul la société, ait excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts.
Chambre Sociale
68709b79123db6632de316a2
9 juillet 2025
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
mutation ; / () Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir
Pôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
En outre, dans le cas d'une pluralité de questions "gigognes", l'inutilité de la réponse à une question peut résulter de la ou des réponses apportées à une ou plusieurs des autres questions posées dans
62c7cadacb8dca058e3e7e18
En outre, dans le cas d'une pluralité de questions 'gigognes', l'inutilité de la réponse à une question peut résulter de la ou des réponses apportées à une ou plusieurs des autres questions posées dans
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
Chambre 1-6
6a2267fbcdc6046d4739a781
4 juin 2026
Le pourvoi formé par l'association Corse Rand'eau et la MAIF à l'encontre de cet arrêt a été rejeté le 9 février 2016.
4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par le pouvoir adjudicateur et doit être écartée comme irrégulière
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
Au fond : - elle a formé avec les autres maîtres d'œuvre un groupement conjoint sans désignation d'un mandataire solidaire ; eu égard à la pluralité des maîtres d'œuvre et des missions qui leur ont été
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), il appartient à l'autorité administrative compétente d'assortir
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf07128d
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Pôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419c
13 octobre 2022
3ème chambre A
635236c78c924eadffcc47e3
20 octobre 2022
Le liquidateur judiciaire réplique qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour de modifier la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce, laquelle résulte au demeurant des propres
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