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1 423 résultats pour « pluralité de pourvois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02829_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

En l’absence de pluralité de lots, le dossier de permis de construire n’avait pas à comporter le certificat mentionné à l’article R. 442-11 du code de l’urbanisme. 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02422_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

en contrepartie de l'acquisition de la moitié des titres donnés en 2012 ; il est l'unique associé de la société B.2.M. et en conséquence, il n'existe, ni en droit, ni en fait, d'inégalité entre une pluralité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00899_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En ce qui concerne la neutralisation des motifs illégaux de la décision contestée : Il résulte de ce qui vient d’être dit que la décision contestée, qui repose sur une pluralité de motifs, comporte

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01920_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64e05b72c4941ad969e2fc22

Appel

18 août 2023

18 août 2023

qu'il est sorti de l'isolement le 25 (puis le 26) juillet 2023 et qu'il est « choqué et tétanisé à vie » par cette expérience très éprouvante pour une personne comme lui qui est claustrophobe : il pleurait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7e18e074ba02f40a3e9

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 01 AVRIL 2025 APPELANTE : CPAM DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Mme [M] [U] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61633c187eadebb7307d1f4c

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

d'engager seul la société, ait excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b79123db6632de316a2

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02576_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

mutation ; / () Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En outre, dans le cas d'une pluralité de questions "gigognes", l'inutilité de la réponse à une question peut résulter de la ou des réponses apportées à une ou plusieurs des autres questions posées dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e18

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En outre, dans le cas d'une pluralité de questions 'gigognes', l'inutilité de la réponse à une question peut résulter de la ou des réponses apportées à une ou plusieurs des autres questions posées dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e1a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En outre, dans le cas d'une pluralité de questions 'gigognes', l'inutilité de la réponse à une question peut résulter de la ou des réponses apportées à une ou plusieurs des autres questions posées dans

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a2267fbcdc6046d4739a781

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le pourvoi formé par l'association Corse Rand'eau et la MAIF à l'encontre de cet arrêt a été rejeté le 9 février 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03634_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par le pouvoir adjudicateur et doit être écartée comme irrégulière

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03455_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au fond : - elle a formé avec les autres maîtres d'œuvre un groupement conjoint sans désignation d'un mandataire solidaire ; eu égard à la pluralité des maîtres d'œuvre et des missions qui leur ont été

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01645_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), il appartient à l'autorité administrative compétente d'assortir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf07128d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6349002963d497adffda419c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236c78c924eadffcc47e3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le liquidateur judiciaire réplique qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour de modifier la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce, laquelle résulte au demeurant des propres

Source officielle

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