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1 541 résultats pour « présomption légale de salariat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

680c6bda8eda960fba78b2cd

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour combattre cette présomption, la Selarl Huissiers [Localité 2] se prévaut d'une attestation de son expert comptable, M.

Source officielle
CA

18e Chambre

616282417a007b88ee1567a0

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

APPELANT Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 3] comparant en personne INTIMEE SA SPOT IMAGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be4

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

rémunérations de Régis C... elle rappelle que ne peut pas être assimilée à des périodes d'absence, celle au cours de laquelle un dirigeant n'a pas perçu de rémunération mais est toujours le représentant légal

Source officielle
CA

Chambre 4 A

653ca60483c9498318209c53

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

* 711,78 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00368

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Par jugement en date du 31 mars 2015, cette juridiction, après s'être déclarée compétente territorialement, a condamné la société ESPS, prise en la personne de son représentant légal, à payer, avec exécution

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060328558704f52e6809

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, soit à compter du 31 octobre 2016, et les

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e35c25a97f0381f536b

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

afférents; - 88 738, 80 euros à titre de dommages-intérêts du fait de l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement; - dire que ces condamnations seront majorées des intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1576a1876057df5d432

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que, au terme d'enquêtes effectuées par les services de la DNEF, une procédure de visite soit engagée en amont, au cours d'une procédure de vérification, est

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15b6a1876057df5d43a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est argué qu'il ne s'agit en aucun cas de contrats de mise à disposition de personnel ou de portage salarial, et ce, quand bien même le lieu d'exécution des missions se situerait généralement dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91485

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Ainsi, en l'absence de contrat écrit sur la relation de travail entre Mesdames Y... et TOTAL, la présomption légale n'est pas écartée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62ce62d69a20ce9fcf1267b7

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par jugement de départage du 10 octobre 2018, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : 'CONSTATE l'existence d'une violation du principe d'égalité salariale DIT que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032214b35e50e58881e482c

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

Même si elles sont plus ou moins précises sur la date de constatation des faits, l'ensemble de ces attestations font néanmoins de façon unanime la présomption de ce que les difficultés de langage d'écrit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SA PERNODc/L' URSSAF DE LA GIRONDE

616348e8543823d76b0316c6

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

638....) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 23 septembre 2009, APPELANTE : La SA PERNOD agissant en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8963d

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux

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CA

Chambre 4 A

645c87569925b3d0f8f8f306

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

AZUR exerçant sous l'enseigne PIZZA YOLO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour INTIMEE : Madame [D] [T]

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6528dfb7aaebb88318fda772

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les dommages-intérêts alloués au titre de la rupture abusive du contrat de travail produiront intérêts au taux légal à compter du 6 février 2020, date du jugement déféré.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d5548a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4ebe64d7e510244f70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

De ce fait, il considère que la présomption d'imputabilité s'applique et que l'employeur ne rapporte pas l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a97bb40ec8318f31bcb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

- précisé que les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice avec capitalisation des intérêts.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62ce63019a20ce9fcf126865

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) l'UDAF DE LA SAVOIE en qualité de curateur de Monsieur [K] dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal

Source officielle

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