CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2cd
24 avril 2025
Pour combattre cette présomption, la Selarl Huissiers [Localité 2] se prévaut d'une attestation de son expert comptable, M.
18e Chambre
616282417a007b88ee1567a0
19 novembre 2013
APPELANT Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 3] comparant en personne INTIMEE SA SPOT IMAGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be4
17 octobre 2007
rémunérations de Régis C... elle rappelle que ne peut pas être assimilée à des périodes d'absence, celle au cours de laquelle un dirigeant n'a pas perçu de rémunération mais est toujours le représentant légal
Chambre 4 A
653ca60483c9498318209c53
6 octobre 2023
* 711,78 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00368
9 décembre 2016
Par jugement en date du 31 mars 2015, cette juridiction, après s'être déclarée compétente territorialement, a condamné la société ESPS, prise en la personne de son représentant légal, à payer, avec exécution
Chambre 4-1
6431060328558704f52e6809
7 avril 2023
Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, soit à compter du 31 octobre 2016, et les
615e0e35c25a97f0381f536b
25 octobre 2011
afférents; - 88 738, 80 euros à titre de dommages-intérêts du fait de l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement; - dire que ces condamnations seront majorées des intérêts au taux légal
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1576a1876057df5d432
18 mai 2022
Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que, au terme d'enquêtes effectuées par les services de la DNEF, une procédure de visite soit engagée en amont, au cours d'une procédure de vérification, est
6285e15b6a1876057df5d43a
Il est argué qu'il ne s'agit en aucun cas de contrats de mise à disposition de personnel ou de portage salarial, et ce, quand bien même le lieu d'exécution des missions se situerait généralement dans les
6253cccbbd3db21cbdd91485
6 février 2014
Ainsi, en l'absence de contrat écrit sur la relation de travail entre Mesdames Y... et TOTAL, la présomption légale n'est pas écartée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour
Chambre 4-3
62ce62d69a20ce9fcf1267b7
12 juillet 2022
Par jugement de départage du 10 octobre 2018, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : 'CONSTATE l'existence d'une violation du principe d'égalité salariale DIT que M.
Pôle 6 - Chambre 3
6032214b35e50e58881e482c
10 avril 2018
Même si elles sont plus ou moins précises sur la date de constatation des faits, l'ensemble de ces attestations font néanmoins de façon unanime la présomption de ce que les difficultés de langage d'écrit
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SA PERNODc/L' URSSAF DE LA GIRONDE
616348e8543823d76b0316c6
30 juin 2011
638....) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 23 septembre 2009, APPELANTE : La SA PERNOD agissant en la personne de son représentant légal
6253c9ddbd3db21cbdd8963d
14 septembre 2007
Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux
645c87569925b3d0f8f8f306
12 avril 2023
AZUR exerçant sous l'enseigne PIZZA YOLO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour INTIMEE : Madame [D] [T]
Pôle 6 - Chambre 10
6528dfb7aaebb88318fda772
12 octobre 2023
Les dommages-intérêts alloués au titre de la rupture abusive du contrat de travail produiront intérêts au taux légal à compter du 6 février 2020, date du jugement déféré.
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbe4709e24f13d5548a
31 août 2022
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
Ch.secu-fiva-cdas
6710aa4ebe64d7e510244f70
15 octobre 2024
De ce fait, il considère que la présomption d'imputabilité s'applique et que l'employeur ne rapporte pas l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
65336a97bb40ec8318f31bcb
20 octobre 2023
- précisé que les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice avec capitalisation des intérêts.
Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce63019a20ce9fcf126865
bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) l'UDAF DE LA SAVOIE en qualité de curateur de Monsieur [K] dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal
Page 39 sur 78
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.