Aux termes de l'article L112-11 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les 'uvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre,

77 ROMAINVILLIERS Monsieur Mickaël Z... ... 77160 MORTCERF Monsieur Samuel Z... ... 14250 JUAYE MONDAYE Représentés par Maître BROCHARD-STEVENIN, avocat au barreau de CAEN DEBATS

77 ROMAINVILLIERS Monsieur Mickaël Z... ... 77160 MORTCERF Monsieur Samuel Z... ... 14250 JUAYE MONDAYE Représentés par Maître BROCHARD-STEVENIN, avocat au barreau de CAEN DEBATS

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Se plaignant d'un trouble anormal du voisinage lié à la présence d'un chien aboyant de manière intempestive, d'atteintes à la vie privée liées à la présence de caméras, de dégradations de la haie mitoyenne

Elle se présente comme commercialisant des produits de haute qualité, relevant du secteur du luxe, fabriqués par des artisans italiens.

Cette phrase n'impute aucun fait précis à [G] [X], il ne fait qu'un lien entre le corbeau et l'auteur de l'assassinat.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Monsieur [H] soutient que l'auteur de cette attestation, qui n'a pas précisé les dates des événements auxquels il prétend avoir assisté, a établi un témoignage contraire à la réalité des faits.

Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT (avocat au barreau de PARIS, toque : B0653) assistée de Me Damien REGNIER (avocat au barreau de PARIS, toque : D0451) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

(propriétaire du lot no9), la Société Polynésienne des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (la SPACEM propriétaire des lots no1, 3, 4, 5,), M.

à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats : M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Avril 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain GIRARDET, président Madame Sophie DARBOIS, conseillère Madame

qui administre l'entreprise sans possibilité de délégation au débiteur, ainsi que le prévoit l'article L 641-10 du code de commerce.

de Me Philippe PAQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G344 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

a été débattue en audience publique du 14 Juin 2022 tenue par M.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.

[L] [P], qui exerce la profession d'informaticien, se présente comme auteur amateur de romans et nouvelles et indique avoir publié sur Internet en novembre 2008 sous son nom d'auteur Wilburt Ginger Stone

GREFFIER : en présence de Mme SIMON lors des débats et du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 15 Janvier 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu

parasitisme, - fait interdiction à la société Provence Imp'or SAS de poursuivre ces agissements, passé le délai de trente jours après la signification de la présente décision, sous astreinte de 500