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2 499 résultats pour « preuve par témoins ou par présomptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0144dd6bd9057dc56c76

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La Caisse rappelle que l'ANGDM n'apporte aucun élément de preuve de nature à faire tomber la présomption d'origine professionnelle de la maladie dont est atteint Monsieur [V] [K].

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e897f06d821fc8a3c65600

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6794815e0175ed452fca597e

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dès lors, la présomption d'imputabilité de la maladie au travail trouve à s'appliquer, et l'ANGDM n'apportant pas la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6274bc962799a9057d5dd094

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X], lequel ne saurait se constituer de preuve à lui-même, et de son amie, laquelle apparaît manifestement être de complaisance à cet égard ; - M.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b7d1bc2605de4b4797

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[S] de rapporter la preuve de la matérialité du fait dommageable ainsi que sa survenance aux temps et lieu de travail. Cette preuve ne peut résulter de ses seules déclarations.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

626a2f7671469e057d789b1e

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, à savoir celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba2

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Septembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791dfff1c87724b5e69d99b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Quant à la matérialité du fait accidentel, Mme [X] ne l'établit pas et ne bénéficie donc pas de la présomption d'imputabilité, il n'y a aucun témoin de l'accident et l'employeur a émis des réserves.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57f94f8349485c06de3

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[N] désignait Mme [F] [E], Directrice, comme témoin avec la mention 'Directrice ne s'est pas sentie concernée'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6031fe01bcdea13642ec0b8e

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Ainsi la société AEI est à jour de ses impositions au LUXEMBOURG, comme il a été prouvé à maintes reprises.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd0b17d49fba75227917d8

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Z... de prouver s'il a ou non reconstruit son immeuble et de communiquer les factures afférentes, - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107d

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Michel X... : ¿ " allocation de l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article L. 452- · 3 du code de la sécurité sociale ", ¿ souffrances physiques : 60 000 ¿ ¿ souffrances morales : 80 000 ¿ ¿

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58ca502b828318c4e2d3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[G] soutient qu'il peut prétendre au bénéfice de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale aux motifs que le caractère soudain de l'accident est rempli et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c31

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62e3790ff18708e2e904b008

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

, devant rapporter la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603484d020354272520cea00

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Un autre témoin, Mme [S] rapporte que M. 

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

697263dccdc6046d475126e1

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

en apportant la preuve que les arrêts de travail et les prestations servies sont sans rapport avec l'accident initial, - la société [6] ne rapporte aucun commencement de preuve de l'existence d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696797dfcdc6046d4744dd71

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le fait que ces attestations ne respectent pas les mentions de l'article 202 du code de procédure civile est inopérant, la preuve étant libre devant le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

5e Chambre

64422a26d2fa6fd0f80406dc

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle considère que la société ne produit aucun élément probant de nature à renverser la présomption d'imputabilité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032214b35e50e58881e482c

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

Même si elles sont plus ou moins précises sur la date de constatation des faits, l'ensemble de ces attestations font néanmoins de façon unanime la présomption de ce que les difficultés de langage d'écrit

Source officielle

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