euros au titre des amendes prises en charge par la société Irri mat SARL, - débouté la société Irri mat SARL de sa demande émise au titre des préjudices liés à l'ouverture de la procédure collective

Le 31 mai 2024 la société [3] a changé de dénomination sociale pour devenir la société [2].

Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2009, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France a consenti à la société en nom collectif Pharmacie [P]-[E], par ailleurs titulaire en ses livres

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL

Force est de constater que le projet de bilan social (pièce n°4) n'apporte aucun éclairage concernant la part de chacune de ces deux activités au sein de la SA SODEXI.

à payer 24.211,06 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeter la demande de la société [3] tendant

X... de ses demandes, l'autre concernant la procédure collective de la société CO TRANSPORT et déboutant M. X... de toutes ses demandes envers cette seconde société.

Wipro Limited dans 'le litige qui l'oppose à la société concernant le calcul de la participation'.

Contrairement à ce que soutient la salariée, l'employeur justifie également de recherches externes sur des sociétés du groupe et produit les réponses négatives de la société SGSS France, SOGECAP, ALD International

de la procédure collective sur l'impossibilité dans laquelle se trouvait la société de présenter un plan de redressement ; qu'en prenant l'initiative d'intervenir volontairement dans la procédure d'appel

, la société n'avait d'autre représentant que le liquidateur.Selon l'article L 266 du livre des procédures fiscales, le comptable du trésor doit assigner le gérant de la société.

tant est que la procédure collective ait été ouverte après et non avant l'introduction de l'instance en paiement, - que la société Vis Insurance LTD a formulé, dans ses dernières conclusions des demandes

La société [Localité 2] Michon LS ne peut non plus invoquer la non déduction par M.

EXPOSÉ DU LITIGE Sur la situation et les procédures concernant les sociétés Airelle et Flybus La société Airelle filiale du groupe de transports routiers Keolis effectuait jusqu'au printemps 2010

CORSAIR de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société CORSAIR à payer au SNPNAC la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la même aux dépens

'condamné le syndicat CGT Schindler à verser à la Société Schindler la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Air France et le syndicat SICAMT seront condamnés, à parts égales, aux dépens.

27 juillet 2017 tel que s'y était engagée la société Heinrich Distribution - condamner la société Heinrich Distribution au paiement de 262,74 euros à titre d'indemnité pour non-respect du délai de prévenance

portée à l'intérêt collectif de la profession, - condamner la société ALFI à verser à M.