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21 765 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03526_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si le demandeur peut exceptionnellement être admis au séjour.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033d51ab8b37e86e0c83a46

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

droit du contrat de crédit en date du 7 mai 2012 entre BANQUE SOLFEA et les époux [V] par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la consommation, invité la SCP [T] [J] et [S] [I]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d61b

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Sur les loyers et charges impayés, elle indique avoir fait délivrer 5 commandements de payer successifs et justifier du montant de sa créance si bien que la résiliation de plein droit est également acquise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e477c3ffdb9560b088f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

droit de l'exécution provisoire.'

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

rencontré lors des forages des pieux de la culée C2, combiné au décalage de la réalisation des pieux consécutifs à la réalisation de l'écran défensif, l'a contrainte à devoir mobiliser un deuxième atelier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03243_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit au recours effectif et de son droit à un procès équitable dès lors que le jugement n° 1901881 du 29 juin 2020 A lequel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01325_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

La société Tiburly, propriétaire d'une maison située 21, voie Delacroix, à Vitry-sur-Seine, a déposé le 16 novembre 2011 une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une extension et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075e1edd077164982a94

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

ne pourrait suffire à caractériser l'erreur déterminante de l'occupant sur ses droits, ni un vice de son consentement imputable au propriétaire, une faute intentionnelle de celui-ci, son abus de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a97b

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

litigieuse du 5 novembre 2004, réalisée à un prix inférieur à celui de la promesse, n'est pas la réalisation du droit de préemption mais procède d'une collusion frauduleuse entre les consorts X... et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02832_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMP Expansion a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01262_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle était compétente de plein droit depuis le 1er janvier 2020 en matière de gestion des eaux pluviales et substituée à la commune de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5fea6533065f551ea6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Les prorogations de plein droit ainsi que celles insérées dans les différentes conditions suspensives ne pouvant excéder la date du 5 août 2021.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd7019214

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

propriété ; - indiquer si l'opération a bénéficié d'une police DO et s'il y a eu déclaration de sinistre ; - indiquer avec précision l'identité des différents intervenants intéressés par cette réalisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032de62624b5252a0fbc737

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

travaillées, d'un temps partiel à un temps plein, ouvre droit à la poursuite de son contrat de travail en temps plein, et le cas échéant, au paiement des indemnités de rupture sur la base d'un salaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68ef2c26796eb4b74856299d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

droit des désordres causés par ces remblais, même sans qu'aucune faute ne puisse lui être imputée ; - il importe peu de déterminer la date à laquelle la copropriété a eu une existence juridique ; en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02671_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie conformément au 6° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la

Source officielle
CA

Chambre Civile

68fb978211af6ba0065f3df1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61626b9de62f7c490f224f0b

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

La restitution des sommes payées par la SARL GROUPE LORENTZ en exécution du jugement réformé assorti de l'exécution provisoire, résulte de plein droit de l'infirmation du jugement et n'a pas à faire l'objet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01226_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

B, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le défaut de pleine réalisation de l'intégration professionnelle du postulant, en l'absence de ressources propres suffisantes et stables.

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd980f18b77096fcdb68e22

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

J... est déchue de plein droit de tout titre d'occupation à compter du 22 octobre 2015. Constate la résiliation du contrat de bail conclu entre T... J... et U...

Source officielle

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