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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03526_20250925
25 septembre 2025
de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si le demandeur peut exceptionnellement être admis au séjour.
Pôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
droit du contrat de crédit en date du 7 mai 2012 entre BANQUE SOLFEA et les époux [V] par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la consommation, invité la SCP [T] [J] et [S] [I]
Cour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61b
2 décembre 2010
Sur les loyers et charges impayés, elle indique avoir fait délivrer 5 commandements de payer successifs et justifier du montant de sa créance si bien que la résiliation de plein droit est également acquise
Pôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b088f
10 juillet 2025
droit de l'exécution provisoire.'
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
rencontré lors des forages des pieux de la culée C2, combiné au décalage de la réalisation des pieux consécutifs à la réalisation de l'écran défensif, l'a contrainte à devoir mobiliser un deuxième atelier
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit au recours effectif et de son droit à un procès équitable dès lors que le jugement n° 1901881 du 29 juin 2020 A lequel
DCA_23PA01325_20240626
26 juin 2024
La société Tiburly, propriétaire d'une maison située 21, voie Delacroix, à Vitry-sur-Seine, a déposé le 16 novembre 2011 une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une extension et
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd075e1edd077164982a94
19 octobre 2018
ne pourrait suffire à caractériser l'erreur déterminante de l'occupant sur ses droits, ni un vice de son consentement imputable au propriétaire, une faute intentionnelle de celui-ci, son abus de droit
6253ca4cbd3db21cbdd8a97b
14 novembre 2007
litigieuse du 5 novembre 2004, réalisée à un prix inférieur à celui de la promesse, n'est pas la réalisation du droit de préemption mais procède d'une collusion frauduleuse entre les consorts X... et
1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMP Expansion a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle était compétente de plein droit depuis le 1er janvier 2020 en matière de gestion des eaux pluviales et substituée à la commune de
67f0ba5fea6533065f551ea6
4 avril 2025
Les prorogations de plein droit ainsi que celles insérées dans les différentes conditions suspensives ne pouvant excéder la date du 5 août 2021.
671894b0d8ceca1cd7019214
22 octobre 2024
propriété ; - indiquer si l'opération a bénéficié d'une police DO et s'il y a eu déclaration de sinistre ; - indiquer avec précision l'identité des différents intervenants intéressés par cette réalisation
Pôle 6 - Chambre 6
6032de62624b5252a0fbc737
15 novembre 2017
travaillées, d'un temps partiel à un temps plein, ouvre droit à la poursuite de son contrat de travail en temps plein, et le cas échéant, au paiement des indemnités de rupture sur la base d'un salaire
1ère chambre civile B
68ef2c26796eb4b74856299d
14 octobre 2025
droit des désordres causés par ces remblais, même sans qu'aucune faute ne puisse lui être imputée ; - il importe peu de déterminer la date à laquelle la copropriété a eu une existence juridique ; en
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie conformément au 6° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Chambre Civile
68fb978211af6ba0065f3df1
23 octobre 2025
droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Pôle 4 - Chambre 6
61626b9de62f7c490f224f0b
8 novembre 2013
La restitution des sommes payées par la SARL GROUPE LORENTZ en exécution du jugement réformé assorti de l'exécution provisoire, résulte de plein droit de l'infirmation du jugement et n'a pas à faire l'objet
Juge des référés
ORCA_24NT01226_20241216
16 décembre 2024
B, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le défaut de pleine réalisation de l'intégration professionnelle du postulant, en l'absence de ressources propres suffisantes et stables.
5e chambre civile
5fd980f18b77096fcdb68e22
21 janvier 2020
J... est déchue de plein droit de tout titre d'occupation à compter du 22 octobre 2015. Constate la résiliation du contrat de bail conclu entre T... J... et U...
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