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25 111 résultats pour « réalisation de travaux non autorisés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb79f9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

pour que ces travaux soient autorisés », a désigné Mme [U] [I] en qualité d'expert, avec pour mission, notamment, de : - après avoir précisé, le cas échéant, l'état d'avancement des travaux déjà réalisés

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52968a2c4236379079767

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il fait valoir que : - il a travaillé entre septembre et novembre 2015 et a par ailleurs accompli de nombreuses heures de travail non rémunérées au cours de la relation contractuelle ; - en le faisant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25c7c1ccb0008628c9d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Effectue des travaux simples et répétitifs nécessitant un apprentissage de courte durée ou Travaux d'aide Est responsable de la qualité du travail fourni, sous l'autorité de sa hiérarchie Effectue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21666_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Les services de la commune l'ayant invité à régulariser les travaux ainsi effectués, l'intéressé a déposé une déclaration préalable de travaux, le 1er avril 2019, portant sur la réalisation de la pergola

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616250f1929f6bffa995b2ea

Appel

25 février 2014

25 février 2014

obligatoire pour la société SwissLife Assurance et Patrimoine, - dire que la dette du STIF découlant de la réalisation des travaux d'aménagements à l'encontre de son bailleur est de 2 337 800 euros HT

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7963d497adffda3ff1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Chaque nouveau devis reprenant l'ancien dans un copié-collé, la date de début des travaux et le délai de réalisation approximatif n'ont pas été modifiés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01826_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le dossier de réalisation de la ZAC de Cantebonne comporte la délibération du 7 mars 2019 par laquelle l’EPA a bien approuvé le dossier de réalisation de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc112799a9057d5dcf71

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[E] ont été constatés des travaux non réalisés conformément aux devis et des travaux présentant des malfaçons ou non conformes au devis ; - concernant la présence d'une gaine électrique de petite section

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01421_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D en vue, d'une part, de régulariser les non-conformités relevées dans le constat de non-conformité dressé le 12 avril 2019 par la commune, tenant à la réalisation de la toiture de l'extension en zinc

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01292_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

d'exiger ou non de son bénéficiaire le versement d'une participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B qu'avaient été constatés sur sa parcelle des travaux de réalisation d'une clôture qui n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable en mairie.

Source officielle
CA

8ème chambre

630710877786aac563f27589

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Or, en demandant des justificatifs propres à confirmer la bonne réalisation des travaux effectués, le syndicat des copropriétaires présente à l'évidence une demande nouvelle puisqu'il s'agit non de compléter

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a1837

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[L] résultant de la non-jouissance de son terrain depuis plus de neuf années en raison de la non-réalisation des travaux pour lesquels les époux [J] ont été indemnisés ; Si la Cour venait à faire droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61631c5e48f63659ca90a6dd

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

conditions de faits dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle'; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf69fbadda818c9bb67f9

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

compter de la réalisation et jusqu'au 30 juin 2014 en qualité de président, ' que ce faisant, les parties ont manifesté une volonté claire et non équivoque de faire cesser le contrat de travail par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba54

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

B... a dénoncée comme programmée et non improvisée, relevait de celles qui devaient être dénoncées par avance à la copropriété et préalablement autorisées (article 2: "en cas de...tous autres travaux pouvant

Source officielle
CA

8ème chambre

60321575acc8a94d38752c98

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

des travaux nécessaires restés à sa charge dans le cadre du projet envisagé.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les consorts F soutiennent qu'ils agissaient, non en leur nom personnel, mais au nom et pour le compte de la société H qu'ils représentent, cette dernière ayant seule qualité de partie à l'instance devant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609e47264c7ed035b03c22

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Cette utilisation abusive et non autorisée des moyens de l'établissement pour vos besoins personnels met en cause la bonne marche du service, alors qu'en tant que chef de service de l'ESAT vous en êtes

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01953_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, et un mémoire, enregistré le 25 avril 2024 et non communiqué, M.

Source officielle

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