La société prétend que la thèse de l'appelant, selon laquelle il faudrait privilégier la masse salariale comptable (compte 641 «retraité») plutôt que la masse salariale déclarée à l'administration (DADS

La société prétend que la thèse de l'appelant, selon laquelle il faudrait privilégier la masse salariale comptable (compte 641 «retraité») plutôt que la masse salariale déclarée à l'administration (DADS

préjudice distinct de celui qui a été réparé par le règlement des salaires impayés.

Sur le préjudice de jouissance 13.1. La cour constate que [W] [S] a bien subi un préjudice de jouissance en raison des désordres de la maison.

de l'indemnisation du préjudice.

En réponse, la société AUDIFRANCE CONSULTANTS et LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES concluent à titre liminaire à l'irrecevabilité des demandes nouvelles visant à la réparation d'un prétendu préjudice afférent

UGGC une indemnité de 190 000 € en réparation du préjudice causé par la désorganisation des bureaux de la S.C.P.

des préjudices liés à la perte d'ensoleillement dans leur jardin et à l'intérieur de leur maison, - Condamner M. et Mme [V], solidairement, à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation des troubles

Il n'y a pas lieu de limiter ce poste de préjudice à une simple perte de chance, l'expert ayant caractérisé la réalité du préjudice subi qui doit être réparé intégralement.

locatives et indemnité d'immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile , -fait masse des dépens

La réparation de ce préjudice incombe à l'hôpital à hauteur de 80 %, soit 10 664,58 euros. Toutefois, M.

Estimant avoir de ce fait subi deux préjudices distincts, il sollicite, du moins dans le corps de ses conclusions, deux fois la somme de 100. 000 € en réparation de ces préjudices.

que la demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - fait masse des dépens qui seront supportés par

à partager figurant audit partage, -à Madame [C], l'immeuble situé à [Adresse 4], formant l'article 2 de la masse à partager figurant audit partage, Et en conséquence, et conformément au protocole

Il fait valoir enfin que l'employeur ne lui a pas permis de bénéficier des repos compensateurs et qu'il a subi un préjudice à la suite de perte de son droit et il revendique à ce titre une somme de 70

préjudice de jouissance, 4 500,00 euros en réparation de son préjudice locatif, Statuant à nouveau, FIXER la créance de la SCI NANS au passif de la procédure de sauvegarde de la société MAS Bâtiment

[J] [H] la somme de 2.420.884 F CFP en réparation de son préjudice corporel ; - condamné M. [W] [D] et M.

Il demande donc leur condamnation à verser 5 000 euros d'amende civile et 3 000 euros en réparation du préjudice moral causé à la copropriété.

Milles à lui payer la somme de 1 620 euros au titre de l'aide de marché annuelle, - Condamner la société Brasserie Milles à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de

du préjudice subi lié à la modification de son contrat de travail, soit la somme de 4.880 ç * sa réintégration dans son emploi .