Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance des créances garanties ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé établi par le mandataire judicaire et justification par ce dernier

à la somme de 51 728,93 euros brut à titre de rappel de salaires; - que selon la Cour de cassation, le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est

à la somme de 42 534,96 euros brut à titre de rappel de salaires ; - que selon la Cour de cassation, le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est

Au titre des majorations au taux de 50% à partir de la 44e heure hebdomadaire, la réclamation salariale de [Y] [B] [S] est fondée.

Il sera dit que cette créance salariale portera intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

salariale et à compter de la réception de la notification de la décision à intervenir pour les créances en dommages et intérêts, - Condamner la SAS [1] ou tout représentant à payer à M.

et les créances dues par ses filiales.

[Z] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, FIXE la créance de M.

sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article

salariales pourtant non réclamée par le demandeur.

Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

d'exécution forcée pour recouvrer la créance alléguée à ce titre, qu'il appartient à M.

Or, les parties intimées se bornent à soutenir que les éventuelles créances salariales de M.

salariales, et à compter du prononcé du jugement pour les créances indemnitaires ; - débouté Mme Fidelio X...du surplus de ses demandes ; - déclaré le jugement opposable au " C.

et sérieuse, et fixé sa créance salariale comme suit : 3 042,50 euros au titre du préavis, outre 304,25 euros au titre des congés payés afférents, 1 800,98 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement

annuelle, subsidiairement, d'enjoindre sous astreinte journalière de 100 euros au président de la CCI de Grenoble de régulariser sa situation individuelle par le versement des parts patronales et salariales

ALTITUDE PLUS, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, -fixé la créance de Sylvie X... à la somme de 24 000,00 € à titre de dommages-intérêts, -fixé la créance de Sylvie X... à la somme de 264,63 € à

Dire et juger que le lien de subordination n'est d'aucune manière établi et qu'à tout le moins la créance de Monsieur X...s'est novée de créance salariale en créance civile.

Il est rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes soit en l'espèce

Sur assignation de l'Urssaf invoquant une créance de 20.213,29 euros, dont 5.673,84 euros de parts salariales et par jugement du 14 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert