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2 576 résultats pour « remboursement de trop percu en matiere de prestations de retraites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fc1edbcdc6046d47e0aa74

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de trop perçu salarial de Mme [R] [I] épouse [Q] à l'égard de son employeur s'établit désormais à 1.226,84 euros, - condamner Mme [R] [I] épouse [Q] à lui payer et porter une indemnité de 2.000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8606a

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

Moussa XY..., en exigeant un paiement immédiat. - à Paris, à compter du 31 janvier 1998, en sa qualité de gérant de droit de la société CLAUDE PERE ET FILS AA, trompé ou tenté de tromper le cocontractant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86153

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

B... en leurs explications; Maître GOTTSCHECK et Maître GOIGOUX, avocats, en leur plaidoirie ; X... Y... et A... B... ont eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635cc3790d69e87f74e6c0ad

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La SARL ABS a soulevé devant le conseil de prud'hommes diverses exceptions de procédure et a présenté une demande de remboursement du trop perçu au titre des salaires de 82 634 euros outre une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0673

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

- Le crédit vous est consenti en considération des déclarations et informations que vous avez communiquées au prêteur, relatives à votre situation personnelle, votre projet et votre capacité de remboursement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00336_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle produit deux expertises réalisées à sa demande par un expert-comptable, en date des 24 janvier 2019 et 1er février 2022, ainsi que trois articles de presse publiés sur Internet.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f2d0451e8318d0ebef

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

le trop perçu, et la CPAM à lui restituer l'intégralité des sommes perçues ¿ à titre infiniment subsidiaire : de juger que la faute de [V] [N] est de nature à limiter son droit à indemnisation ; de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX02569_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e05c25a97f0381f5168

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

. *** La Société M&C MARKETING TERRAIN ANIMATIONS, inscrite au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro B 420 297 228, avait pour activité la réalisation de prestations de merchandisage

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814cd1fb03057d9a4f55

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu ; - dit que la SA BNP

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c10506bf9fd47c90a1355e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] [M] de ses demandes relatives au remboursement du matériel multisport et des abonnements à la piscine (frais divers) et à l'incidence professionnelle sur la retraite, - condamné l'ONIAM à payer à

Source officielle
CA

4e chambre civile

696a353dcdc6046d47859130

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le second devis n°481 porte sur les trois éléments énoncés sur deux feuilles sur lequel est mentionné le détail des caractéristiques essentielles des trois équipements, à savoir leur marque, leur puissance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c5a4ff9ec259c0980e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, qu'il a perçu une retraite complémentaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca9ce87a71069271d1fc9e

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il fait valoir que, dans certains dossiers, il n'a reçu que l'acompte sur des affaires terminées, ou n'a rien perçu alors que les maisons étaient construites, ou a fait l'objet de remboursement d'acomptes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

de pension de retraite.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[T] [M] [H] dans ses droits au titre de l'ASI ; À titre subsidiaire, annuler les décisions de suppression de l'ASI du 16 novembre 2020 et de trop-perçu du 18 janvier 2021 d'un montant de 9109,85 ' sur

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9751a8f6673629f7249e2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L'assurée a ainsi perçu des indemnités journalières « et en a profité alors qu'elles étaient indues ». La recevabilité des demandes de l'appelante ne fait l'objet d'aucune contestation.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9210711aef0be24f84a69

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Ayant pris plus tôt sa retraite, il estime être pénalisé dans la mesure où il n'a pas bénéficié de l'augmentation de ses points de retraite pendant huit années et bénéficie par conséquent d'une retraite

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c8354f98d9699d4f24

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[I] oppose qu'en matière de droit des contrats, l'article 1135 du code civil dispose que "l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734367cdc6046d47670389

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

S'agissant du solde de compte, il a relevé que le compte avait fonctionné de manière habituelle en position débitrice à compter du 1er juillet 2022 et en tous cas pour une durée supérieure à trois mois

Source officielle

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