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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fc1edbcdc6046d47e0aa74
6 mai 2026
de trop perçu salarial de Mme [R] [I] épouse [Q] à l'égard de son employeur s'établit désormais à 1.226,84 euros, - condamner Mme [R] [I] épouse [Q] à lui payer et porter une indemnité de 2.000 euros
Cour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8606a
11 mars 2002
Moussa XY..., en exigeant un paiement immédiat. - à Paris, à compter du 31 janvier 1998, en sa qualité de gérant de droit de la société CLAUDE PERE ET FILS AA, trompé ou tenté de tromper le cocontractant
6253c8babd3db21cbdd86153
B... en leurs explications; Maître GOTTSCHECK et Maître GOIGOUX, avocats, en leur plaidoirie ; X... Y... et A... B... ont eu la parole en dernier.
7ème Ch Prud'homale
635cc3790d69e87f74e6c0ad
27 octobre 2022
La SARL ABS a soulevé devant le conseil de prud'hommes diverses exceptions de procédure et a présenté une demande de remboursement du trop perçu au titre des salaires de 82 634 euros outre une indemnité
Pôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0673
16 juin 2017
- Le crédit vous est consenti en considération des déclarations et informations que vous avez communiquées au prêteur, relatives à votre situation personnelle, votre projet et votre capacité de remboursement
4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
Elle produit deux expertises réalisées à sa demande par un expert-comptable, en date des 24 janvier 2019 et 1er février 2022, ainsi que trois articles de presse publiés sur Internet.
1ère Chambre
653a06f2d0451e8318d0ebef
24 octobre 2023
le trop perçu, et la CPAM à lui restituer l'intégralité des sommes perçues ¿ à titre infiniment subsidiaire : de juger que la faute de [V] [N] est de nature à limiter son droit à indemnisation ; de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune
8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f5168
19 juin 2014
. *** La Société M&C MARKETING TERRAIN ANIMATIONS, inscrite au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro B 420 297 228, avait pour activité la réalisation de prestations de merchandisage
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814cd1fb03057d9a4f55
26 avril 2022
7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu ; - dit que la SA BNP
Chambre 1-6
63c10506bf9fd47c90a1355e
12 janvier 2023
[C] [M] de ses demandes relatives au remboursement du matériel multisport et des abonnements à la piscine (frais divers) et à l'incidence professionnelle sur la retraite, - condamné l'ONIAM à payer à
4e chambre civile
696a353dcdc6046d47859130
15 janvier 2026
Le second devis n°481 porte sur les trois éléments énoncés sur deux feuilles sur lequel est mentionné le détail des caractéristiques essentielles des trois équipements, à savoir leur marque, leur puissance
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c5a4ff9ec259c0980e
3 octobre 2024
, qu'il a perçu une retraite complémentaire.
CHAMBRE SOCIALE A
5fca9ce87a71069271d1fc9e
8 juillet 2020
Il fait valoir que, dans certains dossiers, il n'a reçu que l'acompte sur des affaires terminées, ou n'a rien perçu alors que les maisons étaient construites, ou a fait l'objet de remboursement d'acomptes
Pôle 3 - Chambre 3
5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9
4 juin 2020
de pension de retraite.
Chambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a8
4 avril 2025
[T] [M] [H] dans ses droits au titre de l'ASI ; À titre subsidiaire, annuler les décisions de suppression de l'ASI du 16 novembre 2020 et de trop-perçu du 18 janvier 2021 d'un montant de 9109,85 ' sur
Chambre 4-8
5fd9751a8f6673629f7249e2
29 janvier 2020
L'assurée a ainsi perçu des indemnités journalières « et en a profité alors qu'elles étaient indues ». La recevabilité des demandes de l'appelante ne fait l'objet d'aucune contestation.
1re chambre 1re section
5fd9210711aef0be24f84a69
2 juin 2020
Ayant pris plus tôt sa retraite, il estime être pénalisé dans la mesure où il n'a pas bénéficié de l'augmentation de ses points de retraite pendant huit années et bénéficie par conséquent d'une retraite
Chambre sociale
64ba21c8354f98d9699d4f24
20 juillet 2023
[I] oppose qu'en matière de droit des contrats, l'article 1135 du code civil dispose que "l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69734367cdc6046d47670389
22 janvier 2026
S'agissant du solde de compte, il a relevé que le compte avait fonctionné de manière habituelle en position débitrice à compter du 1er juillet 2022 et en tous cas pour une durée supérieure à trois mois
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