Le juge de l'exécution a pareillement été saisi en contestation de ces mesures.

Par requête motivée en date du 31 mai 2025, reçue le 31 mai 2025 à 16 h 53 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Mayenne a saisi le magistrat du tribunal judiciaire

[F] et la SAS Le Celtic ont relevé appel de cette ordonnance suivant déclaration du 17 juin 2025. Cette affaire a été enregistrée sous le N° RG 25-1009.

Nous n'avons eu aucune réponse de votre part, ni de votre employeur la société [2] SAS.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°244 N° RG 17/08029 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OMUG SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ M.

[O] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

, avocat au barreau de RENNES, EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 février 2017, M.

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2020 N° RG 16/00760 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QOLD AFFAIRE : [B] [L] C/ SAS

Estimant que la prise d'acte devait avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [C] [X] a saisi le 11 avril 2022 la juridiction prud'homale.

appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] en date du 12 février 2026 [RG N° 25/00024] Code affaire : 78F - Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 18/02352 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LTWR SAS EFFICIEN'TT C/ [O] SARL SOCIETE PERRAUD APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation

Cette saisie leur a été dénoncée le 7 janvier 2025.

Elle relève en outre que la condition suspensive portait sur des diligences qui devaient être exclusivement accomplies par la société [1].

[B] a interjeté appel du jugement, la SAS [2] de la mairie a formé appel incident.

Par requête reçue le 17 avril 2026 à 12 h 06 Monsieur [T] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation

et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[P], sans cause réelle et sérieuse, et l'a condamnée au paiement des indemnités subséquentes -la société [8] concluant en définitive au débouté de M.

À cet effet, ils exposent qu'ils justifient de moyens sérieux d'annulation ou de réformation en ce sens, d'une part, que seule la SARL Adriemma s'étant portée acquéreur de ce bien immobilier, la saisie

[D] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - -dire que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SELARL [1] au

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 19 mai 2026 à 17 heures 27 avec demande d'effet suspensif en soutenant en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que concernant les