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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a113a55cdc6046d47a69725
22 mai 2026
[Z] [Y], demandeur au renvoi après cassation, appelant C/ E.U.R.L. [1], défenderesse au renvoi après cassation, intimée -------------------- Copie officieuse + CE : - Me MONICAULT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa510c7dc206c9eb7ed9
16 janvier 2025
Il s'oppose à la demande de nouvelle expertise et fait valoir que sa mise en cause est tardive, le cautionnement critiqué datant du 30 janvier 2010.
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae77
28 novembre 2007
Un arrêt confirmatif de cette décision a été rendu, sur contredit, le 23 février 2006 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, arrêt cassé en toutes ses dispositions par une décision de la Cour de Cassation
6253c975bd3db21cbdd88632
28 septembre 2006
SCHAFFHAUSER, Président et Mme DESBUISSONS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
4e chambre civile
65321ad29e4ea48318f5acab
19 octobre 2023
Par arrêt du 28 novembre 2012, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au motif que la cour n'avait pas répondu aux conclusions de l'appelante qui faisait
15e chambre
603592c0808896b76c21da52
30 mars 2016
Aux termes de son ordonnance du 13 septembre 2011, le juge de la mise en état de [Localité 4] s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande, sauf aux demandeurs à produire une attestation de
6253c9e0bd3db21cbdd896c7
24 mai 2007
acte à la FÉDÉRATION NATIONALE DU PERSONNEL RETRAITÉ DES CAISSES D'ÉPARGNE DE FRANCE de son intervention en qualité de demanderesse, prononcé la nullité de la décision de révocation de l'obligation de
Chambre civile 1-2
69facc15cdc6046d47be738e
5 mai 2026
de dommages et intérêts, - déclaré irrecevable la demande de prononcé de la déchéance du droit aux intérêts formée par M. et Mme [I], - débouté la société Solfinea de sa demande de dommages et intérêts
CHAMBRE 1 SECTION 1
616274017705f25f43643fd1
13 janvier 2014
Subsidiairement pour le cas où il serait jugé qu'il a remboursé à tort à la Caisse d'Allocations Familiales de [Localité 2] la somme de 72 175,63 € il demande que la Caisse d'Allocations Familiales soit
18e Chambre
616260338672d229b8816330
5 septembre 2013
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Montpellier a émis un avis selon lequel 'l'affection dont le demandeur fait état se trouve causée en partie par une affection antérieure
ETRANGERS
642e63bf826f3a04f5216811
5 avril 2023
Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass
65b20c40c4cf860008dff455
24 janvier 2024
, notamment par des demandes dilatoires d'asile ou de protection.
3e chambre
60344190b0d950328fdc861e
12 janvier 2017
[F] en paiement de loyers, la cour d'appel de Paris a retenu qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause, qu'il ne peut invoquer dans une
Chambre 1-5
69d8a19fcdc6046d47bd1bfd
9 avril 2026
Par arrêt du 5 octobre 2017, la cour de cassation, saisie du pourvoi interjeté par M. et Mme [J], a statué ainsi qu'il suit : -casse et annule mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rejetant
5e Chambre
5fdc2fa48e161d5394ba6727
13 décembre 2018
625 du code de procédure civile la cassation intervenue sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant la caisse de sa demande reconventionnelle
659cf0d50b6b43000800d7b6
6 janvier 2024
de signature pour les demandes de laissez-passer consulaires.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03351_20250703
3 juillet 2025
Le moyen tiré de ce que la décision du 17 mars 2022 serait entachée d'un vice de forme dès lors que sa signataire ne disposerait pas d'une délégation de signature, ce qui est en tout état de cause inexact
SOINS PSYCHIATRIQUES
6618cf097935f50008be4257
11 avril 2024
[B] [E] au motif que le signataire de l'arrêté municipal ne disposait pas d'une délégation de signature à cet effet.
6538b3997ffc2c8318edff77
24 octobre 2023
de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que, dès lors que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent
653b5900502b828318c4e389
26 octobre 2023
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