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31 663 résultats pour « signature du demandeur en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a113a55cdc6046d47a69725

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] [Y], demandeur au renvoi après cassation, appelant C/ E.U.R.L. [1], défenderesse au renvoi après cassation, intimée -------------------- Copie officieuse + CE : - Me MONICAULT

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa510c7dc206c9eb7ed9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il s'oppose à la demande de nouvelle expertise et fait valoir que sa mise en cause est tardive, le cautionnement critiqué datant du 30 janvier 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae77

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Un arrêt confirmatif de cette décision a été rendu, sur contredit, le 23 février 2006 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, arrêt cassé en toutes ses dispositions par une décision de la Cour de Cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88632

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

SCHAFFHAUSER, Président et Mme DESBUISSONS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65321ad29e4ea48318f5acab

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par arrêt du 28 novembre 2012, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au motif que la cour n'avait pas répondu aux conclusions de l'appelante qui faisait

Source officielle
CA

15e chambre

603592c0808896b76c21da52

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Aux termes de son ordonnance du 13 septembre 2011, le juge de la mise en état de [Localité 4] s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande, sauf aux demandeurs à produire une attestation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c7

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

acte à la FÉDÉRATION NATIONALE DU PERSONNEL RETRAITÉ DES CAISSES D'ÉPARGNE DE FRANCE de son intervention en qualité de demanderesse, prononcé la nullité de la décision de révocation de l'obligation de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facc15cdc6046d47be738e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de dommages et intérêts, - déclaré irrecevable la demande de prononcé de la déchéance du droit aux intérêts formée par M. et Mme [I], - débouté la société Solfinea de sa demande de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616274017705f25f43643fd1

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

Subsidiairement pour le cas où il serait jugé qu'il a remboursé à tort à la Caisse d'Allocations Familiales de [Localité 2] la somme de 72 175,63 € il demande que la Caisse d'Allocations Familiales soit

Source officielle
CA

18e Chambre

616260338672d229b8816330

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Montpellier a émis un avis selon lequel 'l'affection dont le demandeur fait état se trouve causée en partie par une affection antérieure

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e63bf826f3a04f5216811

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

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CA

ETRANGERS

65b20c40c4cf860008dff455

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, notamment par des demandes dilatoires d'asile ou de protection.

Source officielle
CA

3e chambre

60344190b0d950328fdc861e

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[F] en paiement de loyers, la cour d'appel de Paris a retenu qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause, qu'il ne peut invoquer dans une

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a19fcdc6046d47bd1bfd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par arrêt du 5 octobre 2017, la cour de cassation, saisie du pourvoi interjeté par M. et Mme [J], a statué ainsi qu'il suit : -casse et annule mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rejetant

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6727

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

625 du code de procédure civile la cassation intervenue sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant la caisse de sa demande reconventionnelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

659cf0d50b6b43000800d7b6

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

de signature pour les demandes de laissez-passer consulaires.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03351_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le moyen tiré de ce que la décision du 17 mars 2022 serait entachée d'un vice de forme dès lors que sa signataire ne disposerait pas d'une délégation de signature, ce qui est en tout état de cause inexact

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

6618cf097935f50008be4257

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[B] [E] au motif que le signataire de l'arrêté municipal ne disposait pas d'une délégation de signature à cet effet.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6538b3997ffc2c8318edff77

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que, dès lors que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent

Source officielle
CA

ETRANGERS

653b5900502b828318c4e389

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que, dès lors que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent

Source officielle

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