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2 599 résultats pour « syndic désigné par l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0698

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Il a également sollicité des dommages-intérêts à l'encontre du syndicat et du syndic.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ddfc25a97f0381f5012

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 1er février 2007.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb6c4a2392be4aa9295b50

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

DE LA RÉSIDENCE '[Adresse 1]" représenté par son syndic la SAS SABIMO, C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL ...

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6031fb927f2f1533e7dd75e9

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

du procès-verbal d'assemblée générale du 19 juin 2017 au regard de son contenu, de dire et juger irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires ainsi que toutes autres demandes incidentes ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f3cbc2a5bdff970300a2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes d'une assemblée générale tenue le 16 novembre 2022, les copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] ont décidé d'un changement de syndic, en désignant le cabinet Premium plus immobilier pour

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43ba

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Or pour fonder sa demande de paiement le syndicat des copropriétaires produit aux débats les procès verbaux des assemblées générales pour les années 2017, 2018, 2019' ainsi que les appels de fonds adressés

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005dfc2481d356bd17531e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a88b510604f5bc1d60

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[H] [Z] au titre des exercices postérieurs à 2012, - constater que le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l'existence de convocations lui étant adressées concernant les assemblées générales

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd984ff363312748dfce19d

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par acte d'huissier de justice du 29 mars 2012, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société par actions simplifiées Nexity Lamy, ès-qualités de syndic, en paiement de la somme de 848 661

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b561676c5d9057df80299

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le 26 septembre 2017, un administrateur provisoire était désigné pour gérer la copropriété et convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60325bdd6e9ba09119152306

Appel

14 février 2018

14 février 2018

de l'assemblée générale du 22 décembre 1997.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e7bc25a97f0381f5701

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 20 janvier 2010.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda2c90db05fe71a455a782

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de la part du syndic pour fermer l'accès à son lot n°2 sachant que cette surface était une partie commune ....lors de l'assemblée générale du 3 mars 2007 au paragraphe 'résolution administrative courante

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac20070

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 08 Septembre 2022 Appelante Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son Syndic la société SYNIC ECO 38, dont le siège social est

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6438f1caa942a604f5e931af

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

en ses résolutions 4, 5, 3, 9 et 11; l'assemblée générale du 7 juin 2013 en ses résolutions 4 et 5; l'assemblée du 24 juillet 2014 en ses resolutions 4, 5, 6, 7, 9, 13 et 19; l'assemblée générale du 21

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a430a5

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

tenue des débats importants à l'ordre du jour de ladite assemblée générale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c934

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

X... enregistré le 26 mars 2002 et dirigé contre les époux Y... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble..., ci-après désigné comme le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106341b41fe2e9b5caa6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.'».

Source officielle
CA

1ère Chambre

643f8868ad85da04f53a3ac6

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur les propositions de résolution à inscrire pour l'assemblée générale du 28 février 2019 M [L] a mis en demeure le syndic par courrier du 8 janvier 2019, de porter cinq questions à l'ordre du jour

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834340876004f131a5e75

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[I] a retenu que : - L'assemblée générale des copropriétaires en date du 11 juillet 2020 a décidé de procéder au remplacement des velux fuyards de l'appartement de M.

Source officielle

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