Y... devant la Cour, - à titre subsidiaire, faisant droit à son appel incident, de dire que la valeur de l'immeuble indivis ne pourra excéder 50   000 € et que le montant de l'indemnité d'occupation dont

[D] à lui verser 34 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; de le condamner à lui verser 130 000 euros au titre de la baisse de la valeur vénale du bien, avec intérêts au taux légal et anatocisme

valeur en pleine propriété.

Claude X... avait estimé la valeur de la parcelle à AX No1 à 6 800 000 euros, ce qui avait généré une imposition totale à ce titre pour les années 2005 à 2008 inclus, de 280 213 euros.

restitué au propriétaire ainsi qu'une somme de 4.892 € à titre d'indemnité de dégradation de la propriété louée, - À titre subsidiaire sur ce point, ordonner une mesure d'expertise qui sera confiée

[L], est une maison située lieudit [Adresse 7] (Yonne), dite maison du garde, et évaluée dans l'acte à 200 000 francs en pleine propriété et à 160 000 francs en nue-propriété.

Elle doit, prioritairement, être évaluée par la référence à la valeur des autres titres de la société telle qu'elle ressort des transactions portant à la même époque sur ces titres, dès lors que cette

propriété dite « de Lezvellec », - la propriété de [Localité 7], - 26% des comptes titres et des liquidités détenus au sein des banques Société Générale, BNP et Crédit Lyonnais, à son fils [T] :

[F] reprend la description du titre initial de propriété contraire à l'état descriptif du règlement de copropriété. Dans le cadre du règlement de la succession de la mère de l'appelante, M.

S'agissant du droit de propriété et la liberté contractuelle, il rappelle que l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 garantit le droit de propriété auquel porte atteinte

[N] à verser à M. et Mme [U] la somme de 22 000 euros au titre de la perte de la valeur de leur immeuble, En tout état de cause, - condamner M.

du bien et une condamnation au paiement d'une indemnité de 650 000 euros au titre de la clause pénale alors que l'achat de la propriété n'a pas été possible par la faute de la société JPFA.

mobilières- autres meubles (hors titres Neptis) 25. 666. 499 24. 855. 430 23. 695. 609 * Dont comptes courants Neptis / Nepotès 19. 121. 938 13. 995. 143 7. 553. 738 Valeurs titres

- espérance de vie : 16,5 ans, - taux de rente : 0, 0842, - répartition usufruit / nue-propriété : 56,5 % / 43,5 %, - valeur en capital de la rente : 28.244 €, - valeur en capital du droit d'usage

Philippe VALLEIX, Président M.

Débouté Monsieur Romain X... de sa demande de fixation d'une créance de 575 euros au titre du paiement des impôts fonciers de l'immeuble indivis.

des exercices 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Le Tribunal a aussi alloué à l'intimée la somme de 3.000,00 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

au jour du partage desdites parts, - dire que Mme [C] [M] est débitrice de la valeur de 156 parts en nue propriété de la SCI [Adresse 9] au profit de la succession de Monsieur [D] [M], - dire et

[T] [I] est créancier de l'indivision au titre des travaux réalisés et de la plus-value octroyée au bien, - déclarer que M.