période du 6 juillet 2001 au 29 décembre 2003 à l'occasion de l'importation de marchandises en Martinique, sollicitant la saisine préjudicielle de la Cour de justice des Communautés européennes sur la validité

rappel de salaires et au titre des congés payés y afférents, en conséquence, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide

La cour d'appel a statué sur les conditions de validité et d'exécution des offres de prêt, notamment au regard de l'immatriculation au registre du commerce et de la garantie BPI.

de dommages-intérêts, en conséquence, de se déclarer compétent pour statuer sur sa demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété, ou du prix de revente à défaut, de juger la validité

L'arrêt du 10 décembre 2020 statue sur la validité de la rupture et les indemnités auxquelles la salariée peut prétendre.

{"La cour a prononc\u00e9 un non-lieu \u00e0 statuer en raison de la reconnaissance par le ministre de l'\u00c9conomie de la validit\u00e9 de la demande de remboursement.

La cour d'appel a confirmé la validité de la résiliation du bail commercial par la société V2W et a condamné la commune à payer 58 851 euros à la société V2W au titre des dommages et intérêts, réformant

. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes intéressant l'action administrative. - Respect des droits de la défense.

par une autorité administrative doit comporter la signature et la mention de l'identification de son auteur, l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de cette loi n'affecte pas la validité

par une autorité administrative doit comporter la signature et la mention de l'identification de son auteur, l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de cette loi n'affecte pas la validité

présente Cour ; Que sa demande de sursis à statuer n'est donc pas sérieuse ; qu'elle n'a pour but que de retarder la solution du présent litige ; qu'elle doit donc être rejetée ; 2) sur la validité

présente Cour ; Que sa demande de sursis à statuer n'est donc pas sérieuse ; qu'elle n'a pour but que de retarder la solution du présent litige ; qu'elle doit donc être rejetée ; 2) sur la validité

par une autorité administrative doit comporter la signature et la mention de l'identification de son auteur, l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de cette loi n'affecte pas la validité

présente Cour ; Que sa demande de sursis à statuer n'est donc pas sérieuse ; qu'elle n'a pour but que de retarder la solution du présent litige ; qu'elle doit donc être rejetée ; 2) sur la validité

Après radiation du rôle constatée le 25 février 2021, l'Urssaf a effectué une demande de rétablissement au rôle le 1er mars 2023 en sollicitant la validation de la contrainte en son montant actualisé de

Il validait le décompte des sommes dues et rejetait la demande de délais de paiement en raison de l'effet attributif immédiat de la saisie attribution.

[R] par l'URSSAF Lorraine, validé la contrainte pour un montant de 10 610,25 euros, condamné M.

Elle ajoute que le motif légitime est contredit par la nécessité de statuer sur la validité même du contrat.