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8 780 résultats pour « verification de la bonne execution des travaux (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc9

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

de bonne foi du contrat travail -1 000 € pour défaut de mention du DIF dans la lettre de licenciement -20 000 € pour de défaut d'exécution de bonne foi du contrat travail -une indemnité de procédure de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00299_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00232_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Au cours de ce contrôle, la vérificatrice a constaté que la comptabilité présentée au titre de la période vérifiée était entachée de graves irrégularités de nature à en altérer le caractère probant, consistant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04f445a086e2bcee041

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et absence de bonne foi Mme [B] se plaint de difficultés rencontrées par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n’a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l’imposeraient

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale'

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6ff39ae1759ccf60622

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

non cadres (') Les salariés cadres et non cadres percevront 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période d'incapacité de travail et ce durant toute

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d36

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes ou leur caractère non-fondé au motif que l'annulation d'un contrat doit être exceptionnelle et répondre à une exigence de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

rémunération et d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres ou des directives, d'en contrôler l'exécution et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63c8eefbdc5b777c90992fc4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il ajoute qu'il appartenait au syndic ou au syndicat des copropriétaires de nommer un architecte et non à lui directement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca6d3976f57d00d3262

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

assurée et sur attestation d'un architecte confirmant la bonne exécution des travaux dans les règles de l'art, - Condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942dc

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

ARRÊT du : 22 NOVEMBRE 2018 No : 397 - 18 No RG : 17/02906 - No Portalis DBVN-V-B7B-FRQO DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 16 Août 2017 PARTIES EN CAUSE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031de72e4d3dab23909a0a0

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 JUIN 2018 (n° 365/18 , 4 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d0fcdc6046d47e03063

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le salarié, âgé de 57 ans et effectuant des travaux nécessitant un bon état de santé général, établit avoir rencontré des problèmes médicaux au cours de l'exécution du contrat de travail.

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CA

6ème Chambre

6348ff9863d497adffda409b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

la bonne exécution de la prestation à la charge du vendeur, le délai d'exécution étant totalement imprécis.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78b7

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

d'une convention conclue entre la banque et le vendeur stipulant que celui-ci est responsable de la bonne exécution des obligations mises à sa charge lors de l'accord de crédit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907fa

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

de votre contrat de travail, et n'est pas tolérable.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00604_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ont été réceptionnés ; - elle n'a pas été invitée à suivre les travaux réalisés, ni à vérifier le choix du prestataire et aucun décompte de liquidation ne lui a été notifié ; - la résiliation n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079ab6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de22cdc6046d47d95e3d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00605 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDEH NR TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS 16 janvier 2024 RG:2022000752 S.A.S.

Source officielle

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