A et la consultation du comité d'établissement résulte du strict respect, par Pôle emploi, des stipulations de la convention collective, que le comité d'établissement a été consulté aussi vite que possible

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 11 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07819 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE

collective du rugby professionnelle.

(civ 2e ,12 mai 2022, n° 20-18.078).

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.

[J] [C] en qualité de deviseur-chargé d'affaires, niveau F prévu par la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006.

La relation de travail a été soumise à la convention collective de prévention et de sécurité. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 546, 99 €.

; 1ère Civ., 8 juillet 2015, n° 15-16.388 ; 2e.

La convention collective nationale du commerce de gros est applicable. Le groupe [2] s'est porté acquéreur du groupe italien [3] en mai 2019, l'acquisition ayant pris effet au 2 janvier 2020.

Cet emploi est soumis à la convention collective de des Ouvriers du Bâtiment (entreprise de plus de 10 salariés).

. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Eyraud a pour activité le commerce de gros d'abrasifs pour le traitement de surfaces et fait application de la convention collective

Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le contrat de travail de M.

Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la

Civ., 20 juin 2007, pourvoi n°06-16.227 ; 2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-10.327) ; il n'y a pas lieu davantage d'indiquer le nombre de salariés concernés par chaque chef de redressement (2e Civ

Il a adhéré, pour ces deux contrats, à la convention d'assurance collective des emprunteurs conclue entre la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL et les A.C.M. (ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL).

Mme [Y] maintient devant la cour que cet accord ne peut la priver du droit qu'elle tient de la convention collective.

collective.

La convention collective nationale applicable est la convention des organismes de formation.

La neutralisation relative aux temps de pause trouvait à s'appliquer en application de la convention collective des entreprises de logistique et de communication, qui prévoit un temps de pause d'une durée

Sur le chef de redressement n° 11 : prévoyance complémentaire - non-respect du caractère collectif - contrat [7] Seule la partie concernant la 'prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif