[K] de régler la somme de 1 402,43 € au titre d'un solde de charges de copropriété, selon décompte arrêté au 27 mars 2024.

MOTIVATION : Sur la demande de rabat de la clôture : Aucune cause grave n'est justifiée par M. [D] de nature à justifier le rabat de la clôture.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté. 4.

, l'action de concert est retenue, non seulement, entre Dôm Finance et M.

En l'espèce, est versé aux débats l'accusé réception par le ministère de la Justice de la copie de la déclaration d'appel, daté du 17 septembre 2025.

Pour la même raison, la constatation selon laquelle M.

la SAS [1] au profit de son second employeur, les retenues pour absence injustifiée mentionnées sur les salaires d'avril et mai 2022 sont justifiées et aucun rappel de salaire n'est dû à ce titre.

constatant cette seconde cession d'actions revendiquée.

Ce n'est que par exception, lorsque l'action est réservée à certaines personnes, que ces dernières doivent justifier, au-delà de leur intérêt à agir, du titre leur conférant le droit d'agir en justice.

Mandaté par la SA Pacifica, le laboratoire [T] a rédigé un rapport le 28 février 2019 selon lequel tant pour le premier incendie que pour le second, seule la thèse d'un incendie volontaire pouvait être

[A] dans le cadre de son action judiciaire, que les deux parties ont expressément inscrit le sinistre litigieux dans le seul périmètre contractuel applicable constitué par la convention n°4117/942125 souscrite

Selon acte du 24 janvier 2019, un second prêt a été consenti à la SARL [I] et [Z] d'un montant de 98.000 euros remboursable en 84 mensualités au TAEG de 2,9224 %.

En ce qui concerne l'appréciation de la valeur des offres : S'agissant du critère de second ordre des moyens humains : 7.

Puis, dans un second temps, vous nous avez expliqué ne pas avoir vu le panneau mais seulement les chaînettes.

son application dérogatoire au contrat d'assurance régi par un droit étranger par la seule circonstance qu'un dommage est survenu sur son territoire et donne lieu à une action directe, alors que l'assurance

Sacyr à émettre pour 5 actions Eiffage présentées, la totalité des actions Eiffage non détenues par lui, soit 62 136 083 actions représentant 66, 68 % du capital.

Par jugement contradictoire entrepris du 15 novembre 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux a ainsi statué : - déclare recevable l'action de M.

Selon un acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2025 la SARL 3C Constructions a fait assigner M. et Mme [I] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille.

Sur le quantum de la créance, elle invoque son paiement partiel pour un montant de 109 000 € selon avis d'opération après virement effectué produit aux débats.

Il fait valoir que : - s'il avait opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de présentation de la requête par un avocat, ce moyen de défense est abandonné ; - aucun des moyens de la requête n'est