n°91-647 du 10 juillet 1991.

Jérôme LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame Céline PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

civile -ordonné l'exécution provisoire.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

paiement d'une somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [K] [J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

paiement d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [O] [Z] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

, infiniment subsidiairement de la loi du 5 juillet 1985 et, plus subsidiairement encore de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil ».

et de procéder à leur application au plus tard le 1er juillet 1994 (DE 92/49/CEE, texte et commentaires), - que cependant, en France, seuls les codes des assurances et de la sécurité sociale ont été

dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 outre les frais et dépens.

Ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

[E] [K] à verser à Mme [D] [K] et Mme [O] [K] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ce, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur ADJAL (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

6 et 9 du Code de procédure civile dont il résulte qu'il appartient à l'auteur d'une prétention d'alléguer les faits concluants propres à la fonder puis de les prouver ( sur la charge de l'allégation

de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

et de procéder à leur application au plus tard le 1er juillet 1994 (DE 92/49/CEE, texte et commentaires), - que cependant, en France, seuls les codes des assurances et de la sécurité sociale ont été

civile et aux frais d'exécution forcée.

civile, - condamné chacune des sociétés MMA à payer à Mme [N] la somme de 750 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - débouté les sociétés MMA et la société Champault & Dubuc

à supprimer les conditions de procédure établies par les lois (Walchli c.