COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02054 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIVR

J'ai été opéré une première fois et je dois faire une deuxième opération en sortant de la rétention. ' L'avocat, Me Emilie COELO développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

[T] [O] a relevé appel de ce jugement par déclaration enregistrée au greffe le 30 juillet 2024. M.

Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

et, à Paris, le préfet de police.

Si le tribunal correctionnel a prononcé à l’encontre de M.

N° RG 24/03466 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PT7L Nom du ressortissant : [M] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL

DOSSIER N 07 / 02082 ARRÊT DU 06 Mars 2008 4e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre Prononcé publiquement le 06 Mars 2008, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2024 4ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées par tout moyen, Signé par Aude RACHOU, président, et par Séverine

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/ Sur la recevabilité de la requête en contestation du placement en rétention

PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel

et de Monsieur [D] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

DOSSIER N 06 / 01247 ARRÊT DU 27 Mars 2007 4ème CHAMBRE EB COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 27 Mars 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 : Au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.

L'avocat, Me Christopher POLONI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives