Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration

N° RG 25/08488 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTGP Nom du ressortissant : [Z] [U] [U] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE

N° RG 23/00194 N° Portalis DBVX-V-B7H-OWZL Nom du ressortissant : [G] [K] [K] C/ PRÉFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER

B, soulevé pour la première fois devant le juge d'appel, est inopérant.

Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration

Elle fait valoir que les moyens présentés par Mme B... ne sont pas fondés.

du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et

N° RG 23/06611 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE7Y Nom du ressortissant : [T] [Y] [Y] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023 statuant

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N° RG 26/04270 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5OF Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Par jugement du 18 juin 2001, non frappé d'appel, le Tribunal Correctionnel de SAINT DIE a relaxé Monsieur Z... des chefs de poursuite fondés sur les faits d'incendie volontaire et de tentative d'escroquerie

correctionnels de la cour d'appel de Toulouse à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits, commis le 9 août 2012, de récidive de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite

N° RG 24/03466 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PT7L Nom du ressortissant : [M] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL

A titre liminaire il convient de rappeler que le premier président de la cour d'appel doit répondre à tous les moyens soulevés expressément à l'appui de l'appel mais uniquement à ceux-là.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02036 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIGJ

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du Tribunal Correctionnel

Il soutient, à titre principal, que la requête d'appel de M. B est irrecevable, et à titre subsidiaire que les moyens soulevés par ce dernier ne sont pas fondés.

justificatif régulier, fait réputé d'importation en contrebande, le 19/01/2023 par la même juridiction pour vol avec destruction ou dégradation, le 10/05/2023 par la Chambre des Appels Correctionnels

A, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, d'une durée de trois mois, ayant pour objet, en premier lieu, de lui interdire de se déplacer en dehors du territoire de la commune

[C] a été nommé gérant par une assemblée générale réunie le 31 janvier 2022.