, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, et des articles 2240, 2244 et 2245 du code civil, de :

Dans son assignation, la société Venteo soutient au visa de l'article R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution l'existence de moyens sérieux de réformation.

Ce moyen soulevé par le salarié doit donc être rejeté.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 10.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'instruction de cette procédure a été cloturée le 26 février 2026. Prétentions et moyens de M.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 2258 du code civil dispose que : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter

Le délai de prescription est celui de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

Comme justement analysé par le premier juge, si ce dernier avait la faculté, préalablement à la prescription acquise le 1er janvier 2017 ou à l'acceptation de M.

Aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience, le requérant demande au premier président, constatant l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation du jugement, de : débouter Monsieur

En vertu de l'article 514-3 alinéa 1 du code de procédure civile, en cas d'appel, et si la demande est recevable, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et moyens, M.

Il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens soutenus par chacune des parties. La clôture de l'instruction est intervenue à l'audience avant l'ouverture des débats.

[E] [K] à verser à la SCI [A] la somme de 4 000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Pour parvenir à cette décision, la cour a retenu que : - la prescription n'était pas acquise étant donné que le premier certificat médical donnant une information sur un lien entre le cancer broncho-pulmonaire

[Y] à verser 3 000 euros à la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Motifs Sur la prescription C'est à juste titre, et au terme d'une motivation pertinente que la cour d'appel adopte, que le premier juge a écarté l'application de la prescription biennale de l'article

La SELARL précise que les prescriptions de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution sont soumises au régime de l'article 114 du Code de procédure civile, lequel impose la démonstration