T (PAYS DE GALLES) 2/ BUREAU CENTRAL FRANCAIS représentant en France de la compagnie ECCLESIASTICAL INS OFFICE PLC, prise en sa qualité d'assureur de monsieur Tudor Y... 11/13 rue de la Rochefoucauld BP

Il demande en revanche que lui soit accordé le bénéfice de la limitation de réparation prévue aux articles 58 et 61 alinéa 2 de la loi N°67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments

[A] et [Z], agents de Gaz de France dépêchés sur place, ont été condamnés par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 décembre 2007, pour homicide involontaire par imprudence.

A... a été légèrement blessé.

Par jugement du 26 février 1998, le Tribunal de Première Instance de Kairouan (Tunisie) a condamné Monsieur Gérard X..., conducteur du véhicule, à une peine d'amende pour homicide involontaire.

[K] coupable de l'homicide involontaire de M.

[Z] [X], ont été déclarés coupables de faits d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence et de blessures involontaires dans le cadre du

Les appelants et l'intervenante volontaire font valoir que : -après avoir été condamné par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MEZIERES pour homicide involontaire de Monsieur A...

[Y] [S] a été condamné par le tribunal correctionnel d'Aix en Provence des chefs de destruction volontaire, de délit de fuite, d'homicides involontaires et de blessures involontaires à deux ans d'emprisonnement

ou d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement dégradé ou détérioré une annexe de la mairie de Vauréal.

La prévenue fait plaider que les faits antérieurs au 2 février 1997 sont prescrits et que, pour le surplus, elle sollicite l'indulgence de la Cour.

[I] [D] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Brest sous les préventions d'homicide et de blessure involontaires.

Elle observe qu'elle n'a pas été condamnée pénalement pour homicide involontaire à la différence de la société [14].

involontaire au préjudice de M.

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-julie CONCIATORI-BOUCHARD, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION

LAGEAT, représentée par Maître [W] [F], mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE MÉDITERRANÉE (SNCM) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

/ DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [W] [S], liquidateur amiable de la SNCM, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE Association AGS

LAGEAT, représentée par Maître [D] [Z], mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE MÉDITERRANÉE (SNCM) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marie-julie CONCIATORI-BOUCHARD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION

[C] [N] ET [E] [Y], représentée par Maître [C] [N], mandataire liquidateur de la SOCIETE NATIONALE CORSE MEDITERRANEE (SNCM) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau