figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Selon le principe posé rappelé par l'arrêt, publié, du 20 juin 2019 de la Cour de cassation, si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance

2021, n° 20-15.571), tenant au paiement de l'indemnité d'assurance à l'assuré (Civ. 3e, 9 juillet 2003, n° 02-10.270) ou à un tiers qui répare le dommage (Civ. 2e, 31 mars 2022, n° 20-17.147), le principe

, II, n° 475; 2e Civ., 5 septembre 2019, pourvoi n° 18-14.456).

Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 19-10.907 ; 2e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-20.616 ; 2e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-20.616).

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Sur la demande de consignation': L'article 521 du code de procédure civile donne le pouvoir discrétionnaire au premier président (2e Civ., 27 février 2014, pourvoi n° 12-24.873, Bull. 2014, II, n° 54

Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.672 2e Civ., 18 novembre 2010, pourvoi n° 09-17.276; 2e Civ., 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.372 ;2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-16.968 et en ce sens

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

La Cour de cassation est venue préciser (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n°23-11.391 et 4 décembre 2025 n° 24-21.273, 25-10.265, 25-10.471, 25-10.792, 25-10.787, 25-10.873, 25-11.482, 25-12.001, 25-12.365

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Ensuite, la jurisprudence dénie toute portée juridique à une tolérance administrative qui n'est pas créatrice de droits (Soc.,31 mars 1994, pourvoi n 91-20.973; 2e Civ., 11 juillet 2005, pourvoi no 04-

SUR CE sur la recevabilité de l'appel : Moyens des parties : La Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines expose qu'elle sollicitait en première instance la condamnation de l'[3] à lui

Par acte du 3 juin 2020, la société Générali a assigné en référé les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en qualité d'assureur de la société Aquatech notamment aux fins de leur rendre les

Civ., 28 mai 2014 n° de pourvoi: 13-14187 ; 2e Civ., 25 janvier 2018, pourvoi n° 17-10.994 ; 2e Civ., 25 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.574 ) et que pour mettre l'employeur en mesure de savoir dans quel

à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, ces régimes n'exerçant pas une activité économique (2e Civ., 25 avril 2013, pourvoi n° 12-13.234).

La Cour de cassation précise que l'avis du médecin-conseil sur la définition de la pathologie doit être fondé sur un élément médical extrinsèque (2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-14.871 ; 2e Civ., 7

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Ensuite, la jurisprudence dénie toute portée juridique à une tolérance administrative qui n'est pas créatrice de droits (Soc.,31 mars 1994, pourvoi n 91-20.973; 2e Civ., 11 juillet 2005, pourvoi no 04-

Civ., 15 décembre 2016, pourvoi nº 15-28.915), en revanche, l'organisme d'assurance maladie ne peut engager la procédure de recouvrement de l'indu précédemment notifié au professionnel en application