n° 121, 239, 265, 200 et 201, un appartement d'une superficie de 156 m² situé au 6 ème étage, deux caves situées au deuxième sous-sol et deux parkings situés au premier sous-sol, o LOT DE VENTE 2':

[W] [D] et Mme [T] [D] sont propriétaires des lots n°3 et 9 de l'immeuble en copropriété, situé [Adresse 1] à [Localité 4].

Numéro 26/1495 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/01897 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGQM Nature affaire : Autres demandes relatives à la copropriété

Par courrier du 17 janvier 2017, Mme [M] a proposé à la copropriété d'acheter le «couloir commun du 7eme étage d'une superficie de 4,72 m² selon le plan et compte rendu ci-joint du géomètre expert M.

[L] le rez-de-chaussée et le premier étage du même immeuble, correspondant aux lots n°1 et 2 de l'immeuble devenu une copropriété le jour de la première vente.

et le règlement de copropriété doit avoir été publié au bureau des hypothèques depuis au moins dix ans, quand bien même il serait établi que la copropriété existence depuis plus de dix ans.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 19 juillet 2023, la société General Auto 94 demande à la cour de : infirmer le jugement rendu le 5 août 2022 par le

* * * * * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE La SCI Domijean est copropriétaire du lot n°127 au sein de l'immeuble sis [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété.

Par conclusions du 14 mars 2008, elle en demande l'infirmation, et soulève devant la Cour un moyen d'irrecevabilité qui n'avait pas été opposé devant le Tribunal, d'après lequel le syndic de la copropriété

Conformément à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine

[J] [G] les lots de copropriété n°1 à 8 au sein de la [Adresse 1] située à [Localité 1] (64).

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2026 N° 2026 / 010 N° RG 25/04730 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWXW Syndicat des copropriétaries de la communauté

Suite aux différentes cessions, la Cité BON AIR a été soumise au statut de la copropriété suivant acte de règlement de copropriété reçu par Maître [U] le 12 février 1982, publié au bureau des hypothèques

Enfin, il conteste toute difficulté d'exécution et soutient qu'au contraire, monsieur [V] a fait preuve d'inertie, de mauvaise foi et d'une volonté de s'exonérer de ses obligations au moyen d'un bornage

[H] [W] soutient en premier lieu que les charges de service dont il lui est demandé le paiement n'ont pas la nature de charges de copropriété pouvant être réclamées par le syndicat des copropriétaires.

A titre subsidiaire, elle soutient que les moyens de réformation ne sont pas sérieux.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Mai 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 25/50300 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Laura TARDY, Conseillère, agissant par délégation du Premier

Nous préconisons la réfection complète de l'étanchéité à moyen terme") ; - l'architecte de l'immeuble estime lui aussi que la reprise de l'ensemble doit être programmée à moyen terme au vu de la persistance

les Prémisses) bénéficie d'une servitude conventionnelle d'écoulement des eaux grevant le fonds de la copropriété [Établissement 1], 'condamner le syndicat des copropriétaires des Prémisses, les consorts

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2026 N° 2026 / 194 N° RG 25/11769 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHLM Syndicat des copropriétaires de la copropriété DOMAINE