durée de trois ans.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 8.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’obligation de quitter le territoire français par le préfet, qui n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments de fait caractérisant la situation

de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français,

En troisième lieu, pour le motif exposé au point 4, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

[P] a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse par jugement en 20 septembre 2020 à une peine de quatre mois d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction du territoire français pendant deux

correctionnel de la cour d’appel d’Angers du 31 janvier 2023, à une peine d’emprisonnement de trois mois à titre de peine principale et à l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation

Par un arrêté du 1er décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans.

A... de quitter le territoire français d’une interdiction de retour d’une durée de trois ans, le préfet du Val-d’Oise, qui a pris en compte les quatre critères précités, n’a ni fait une inexacte application

En l'espèce, deux des quatre enfants de Mme A C sont nés en France. Leurs grands-parents maternels résident à Chambéry, où les trois aînés sont scolarisés.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 22 Avril 2026 N° RG 25/00754 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLNC ACB Arrêt rendu le vingt deux Avril deux mille

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le magistrat désigné s’est abstenu de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire

[U] [A] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d'une quatrième demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 21 mars 2023.

Sur l'OQTF, je n'ai pas quitté le territoire en 2022 car j'était en prison. Je suis sorti de prison le 30 juillet 2024 suite à une peine de 3 ans d'emprisonnement.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 8. En troisième lieu, d'une part, si M.

de six mois d'emprisonnement pour violence aggravée par trois circonstances, menace de mort réitérée commise par une personne ayant été conjoint ou concubin et à une peine de trois mois d'emprisonnement

En quatrième lieu, si M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 20, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation quant à la menace pour l’ordre public doit être écarté.