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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a3
23 janvier 2013
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Corse du Sud soutient que Dominique X... expose avoir effectué des versements mensuels de décembre 2001 à août 2003 alors que la contrainte objet de la saisie-attribution
6253cc3abd3db21cbdd8f8b8
13 juin 2012
C/ URSSAF DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Toussaint Jean Louis X...
Pôle 5 - Chambre 8
634f95cbb5afe5adfff28b3f
18 octobre 2022
Le 17 avril 2013 Alboreca Corp a signé avec Jolt Capital un contrat de prestations de services d'une durée indéterminée, moyennant le paiement de 7.000 euros par mois.
6253cdc7bd3db21cbdd94728
28 août 2019
O... a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse le 1er août 2017 à l'encontre d'une contrainte en date du 28 janvier 2015 mais signifiée le 27 juillet 2017 par
6253cdc7bd3db21cbdd9471e
L'Urssaf de la Corse a formalisé appel de cette décision le 3 mai 2018.
Chambre sociale TASS
6878871ce2f36c9774d808b4
16 juillet 2025
[E] [I] envers le second jugement adopté le 17 octobre 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'AJACCIO ayant validé une contrainte de l'URSSAF DE LA CORSE à hauteur de 22.222 euros.
3ème chambre
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
8ème Ch Prud'homale
69d73699cdc6046d479a794c
8 avril 2026
[O] - Juger l'arrêt commun et opposable à la société [1] - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.
Chambre sociale
66ff85daa4ff9ec259c09990
3 octobre 2024
de la contrainte.
6253cdc1bd3db21cbdd94657
15 mai 2019
Par jugement en date du 8 novembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud a : - déclaré le recours recevable, mais mal fondé, - validé la contrainte émise le 13 avril 2016 par
6253cdc8bd3db21cbdd9472e
U..., infirmière libérale, une contrainte décernée le 21 mars 2017, pour des cotisations impayées de 5456.85 euros dont 5.197 euros en principal ; Mme U... a formé opposition à cette contrainte, le 14
6253cdc1bd3db21cbdd9463b
20 février 2019
K... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud d'une opposition à la suite de la signification par huissier en date du 14 mars 2016 d'une contrainte délivrée à son encontre le
4ème Chambre Section 3
62c3d46c93e17a6379205834
1 juillet 2022
aux fins d'entendre condamner la caisse locale du RSI de Corse du Sud, devenue la Caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Corse du Sud à lui rembourser un trop versé
6253cac6bd3db21cbdd8c05c
25 juin 2008
Faisant droit à la constitution de partie civile de l'Administration des Impôts, le tribunal disait y avoir lieu à exercice de la contrainte par corps.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03195_20230123
23 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21MA03196_20230123
631986a051eeae4f1309d0a9
7 septembre 2022
DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANT : Monsieur [I] [S] [Adresse 5] [Localité 1] INTIMEE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE
Chambre des étrangers-JLD
64b8d0cda5d4a205dbc5ce96
19 juillet 2023
N°23/02547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 19/07/2023
63bfb2435e2fbe7c90043598
11 janvier 2023
[C] [H] a formé auprès du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.) de la Haute-Corse, opposition à une contrainte décernée le 09 février 2016 par le directeur de la caisse du
6253c8c4bd3db21cbdd86365
19 mars 2002
Elle affirmait qu'elle n'avait pas été consentante et qu'elle s'était trouvée dans l'incapacité de réagir tant du fait de la surprise que de la contrainte ressentie.
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