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5 175 résultats pour « 1) contrainte par corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a3

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Corse du Sud soutient que Dominique X... expose avoir effectué des versements mensuels de décembre 2001 à août 2003 alors que la contrainte objet de la saisie-attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8b8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

C/ URSSAF DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Toussaint Jean Louis X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

634f95cbb5afe5adfff28b3f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le 17 avril 2013 Alboreca Corp a signé avec Jolt Capital un contrat de prestations de services d'une durée indéterminée, moyennant le paiement de 7.000 euros par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94728

Appel

28 août 2019

28 août 2019

O... a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse le 1er août 2017 à l'encontre d'une contrainte en date du 28 janvier 2015 mais signifiée le 27 juillet 2017 par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9471e

Appel

28 août 2019

28 août 2019

L'Urssaf de la Corse a formalisé appel de cette décision le 3 mai 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871ce2f36c9774d808b4

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[E] [I] envers le second jugement adopté le 17 octobre 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'AJACCIO ayant validé une contrainte de l'URSSAF DE LA CORSE à hauteur de 22.222 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00498_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73699cdc6046d479a794c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] - Juger l'arrêt commun et opposable à la société [1] - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85daa4ff9ec259c09990

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de la contrainte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94657

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Par jugement en date du 8 novembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud a : - déclaré le recours recevable, mais mal fondé, - validé la contrainte émise le 13 avril 2016 par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9472e

Appel

28 août 2019

28 août 2019

U..., infirmière libérale, une contrainte décernée le 21 mars 2017, pour des cotisations impayées de 5456.85 euros dont 5.197 euros en principal ; Mme U... a formé opposition à cette contrainte, le 14

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9463b

Appel

20 février 2019

20 février 2019

K... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud d'une opposition à la suite de la signification par huissier en date du 14 mars 2016 d'une contrainte délivrée à son encontre le

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

62c3d46c93e17a6379205834

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

aux fins d'entendre condamner la caisse locale du RSI de Corse du Sud, devenue la Caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Corse du Sud à lui rembourser un trop versé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c05c

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Faisant droit à la constitution de partie civile de l'Administration des Impôts, le tribunal disait y avoir lieu à exercice de la contrainte par corps.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03195_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03196_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

631986a051eeae4f1309d0a9

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANT : Monsieur [I] [S] [Adresse 5] [Localité 1] INTIMEE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64b8d0cda5d4a205dbc5ce96

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

N°23/02547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 19/07/2023

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

63bfb2435e2fbe7c90043598

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[C] [H] a formé auprès du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.) de la Haute-Corse, opposition à une contrainte décernée le 09 février 2016 par le directeur de la caisse du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86365

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

Elle affirmait qu'elle n'avait pas été consentante et qu'elle s'était trouvée dans l'incapacité de réagir tant du fait de la surprise que de la contrainte ressentie.

Source officielle

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