âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour () " et de

Aux termes de l'article 14 du règlement n° 810/2009 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " Documents justificatifs / 1.

Considérant ce qui suit : 1.

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Considérant ce qui suit : 1.

le site du ministère de l'intérieur ou sur le site data.gouv.fr ou, à défaut, à son attention, des éléments statistiques suivants relatifs à l'immigration et à l'asile, pour les années 2019 et 2020 : 1)

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 22/00871 APPELANTE : S.A.S.

° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

Considérant ce qui suit : 1. M.

âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un

Par ordonnance du 11 mars 2026, le président de la chambre 4-2 a déclaré les conclusions déposées 10 février 2026 par la société [1] irrecevables au visa de l'article 906-2 al.2 du code de procédure civile

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.

de l'article L. 411-1 ".

Considérant ce qui suit : 1.

de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour (…). ».

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2015 (n° 606,4 pages) Numéro d'inscription