-1, L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail et considére, d'une part, que la seule mention dans certains de ses contrats à durée déterminée d'un renfort intermittent ne peut constituer la définition précise

Y...expose que l'employeur a méconnu les dispositions des articles L. 1242-1 L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail en l'affectant à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise,

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

Prud'hommes - Formation de départage de DIJON, section ACTIVITÉS DIVERSES, décision attaquée en date du 26 Juin 2020, enregistrée sous le n° 18/00421 APPELANTE : [H] [X] [Adresse 1] [Localité 2]

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Les contrats de Mme X...ayant été conclus en violation des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-8 du code du travail, lesdits contrats doivent être requalifiés, par application de l'article L

assistée de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 substituée par Me Sophie MISIRACA, avocat au barreau de PARIS, toque : B 53 INTIMEE Société FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2]

-1, L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail et considére, d'une part, que la seule mention dans certains de ses contrats à durée déterminée d'un renfort intermittent ne peut constituer la définition précise

-1 , L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail) pour considérer, d'une part, que la seule mention dans certains de ses contrats à durée déterminée d'un renfort intermittent ne peut constituer la définition

Le contrat liant les parties est un contrat à durée déterminée rentrant dans le cadre des dispositions des articles L 1242-2- 3o et D 1242-1 du code du travail.

Sur la requalification du contrat d'extra en contrat de travail à durée indéterminée : Le CGOSH entend se prévaloir des dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, et de celles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée, dits d'usage, successifs Conformément aux articles L.122-1, L.122-1-1, L.122-3-10, D.121-2, aujourd'hui L.1242

CAP 15 N° SIRET : 451 346 589 00034 [Adresse 2] [Adresse 7] représentés par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMES L'UNION LOCALE CGT DE [Localité 1] [Adresse 4]

-2 et L. 1242-12 du code du travail, - requalifier en conséquence à compter du 1er septembre 2004, les contrats à durée déterminée litigieux en contrat de travail à durée indéterminée conformément à l'article

temporaire de l'activité de l'entreprise (2°).

SUR CE, - Sur la requalification des contrats d'extra et saisonniers en un CDI : Considérant qu'il est de principe, selon l'article L 122-1-1-3°, devenu L 1241-2, du code du travail, que des CDD

[N] [F] (Délégué syndical) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pascal SAINT GENIEST, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [H] [D] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Merlin BADZIOKELA, avocat au barreau de INTIMÉE S.A.S SOCIETE FRANCAISE DE SERVICES [Adresse 2]

Emmanuel X... en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.