Ahmed X... le 6 décembre 2010 et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'Île de France le 25 novembre 2010. M.

MAAF ASSURANCES SA inscrite au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 25/00080 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOA6 Minute n° 58/2026 APPELANTE [G] [S] veuve [X] Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au

B une provision de 58 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2022, outre 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

581,59 € due au titre du capital non remboursé Condamne la SCP [E] in solidum avec son assureur les Mutuelle du Mans Assurances à garantir le remboursement de la somme de 58 581,59 € Condamne

[D] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance Il relève que M.

procédant d'un rapport d'expertise non contradictoire de leur expert d'assurance, - la garantie de la société Axa France Iard est bien due au regard de la police d'assurance qui distingue les toitures

Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de

Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de justice

Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de justice

Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de justice

Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de justice

Elle était assurée auprès de la Mutuelle des Architectes de France (MAF) au titre de la responsabilité décennale constructeur non réalisateur (CNR), de l'assurance dommages-ouvrage (DO) et de l'assurance

[N] et de la Mutuelle de [Localité 5] Assurances à payer la somme de 58 380,59 euros au titre des pertes de loyers ; - condamné in solidum M.

En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation de la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD Compagnie d'assurances MAAF ASSURANCES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS Grosse délivrée le : à : Me Philippe- Laurent SIDER Me Joseph-Paul

MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION CPAM du GARD FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES APPELANTE : Madame Nathalie X...

de ses statuts, retenue par le tribunal, correspondant à l'article R. 723-38 du code de la sécurité sociale, computant la durée d'assurance par mois, abrogé par le décret du 23 décembre 2004, instaurant

Sur les demandes de Maître CORRE : Maître CORRE expose qu'il reste dû à Monsieur Z... la somme de 391 675,90 F soit 58 186,12 euros et sollicite la condamnation de Monsieur et Madame Y... solidairement