contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.

de l'assignation conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; - DÉBOUTER Monsieur [T] [L] de sa demande de dommages et intérêts, de sa demande de délais de paiement, ainsi que de toutes autres

fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

à compter du 27 mai 2016, date de la première demande, lesdits intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une année conformément à l'article 1343-2 du code civil, - juger qu'il y a lieu d'actualiser

l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS [3] aux dépens.

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

450 du code de procédure civile

Elle soutient que : - le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 1321-22 du code de la santé publique et L. 511-8, L. 511-10, et L. 511-4 du code de

, ' PRONONCER la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 nouveau du Code civil

Egalement selon l'article 1342-8 du code civil, la preuve du paiement peut se faire par tous moyens.

1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de : -la juger recevable et bien fondée en

Elle ajoute qu'elle peut être, au sens de l'article 1162 du code civil, celle qui a contracté l'obligation.

au taux légal à compter du 15 janvier 2024 ; - dit que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; - condamné M.

Selon l'article L.1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

l'article 700 du code de procédure civile ; avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les demandes à caractère salarial et à compter de la décision à intervenir

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

capitalisation des intérêts sur cette somme sera autorisée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Considérant quant à la pénalité réclamée par la bailleresse fondée sur une clause