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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc5c
29 juillet 2008
29 juillet 2008
répertoire général sous le no 08/1072 ENTRE La Sarl ELIXIR O.I., En la personne de son gérant Dont le siège est au no 48 lotissement les Tourelles 97460 SAINT-PAUL Représentée par la Selarl AKHOUN
Source officiellePage 4 sur 12
Cour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce9c
2 décembre 2008
2 décembre 2008
MONS EN BAROEUL Représentée par Me Jean Claude ABDOULOUSSEN, avocat au barreau de Saint-Denis DEMANDERESSE ET Philippe X..., ... 97490 SAINTE CLOTILDE Représentée par la SELARL AKHOUN-RAJABALY
Source officielle