Septembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise N° Chambre : 2 N° RG : 16/07911 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre-antoine CALS Me Maddy

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 10] (BELGIQUE) Représentée par Me Emily APOLLIS , avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre

né le 12 Mai 1962 à MALO LES BAINS (59240) ... 20620 BIGUGLIA assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA et de Me Alexandre

née le 28 Mai 1970 à SAINT-VALLIER-SUR-RHONE (26240) ... 42490 FRAISSES représentée par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Alexandrine LACHAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

TRADELINK ayant son siège : [Adresse 4] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Alexandre MALAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0574, plaidant pour la société d'avocats

) Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Philippe MASLIN, avocat au barreau de

né le [...] à BANDIAGARA (MALI) de nationalité Française [...] [...] 2/ Madame F... A... épouse V...

[E] DOL 4-5, place Toullier 35120 DOL-DE-BRETAGNE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 812 245 017 S.A.R.L.

WEBERT, avocat au barreau de PARIS UNEDIC DÉLÉGATION DE [Localité 1] - CGEA [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, non représentée UNEDIC [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Alexandre

Monsieur [R] [A] [K], en son nom personnel et es qualité d'héritier de Madame [H] [C] [M], née le 22 juillet 1932 à [Localité 4] et décédée le 3 janvier 2023 né le 24 Avril 1985 à [Localité 5] (MALI

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Pierre-Guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU, avocat au barreau de Saint-Malo

26/02064 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCG Du 11 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Rose-May

demeurant... 54610 MAILLY SUR SEILLE représenté par la SCP LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON, avoués à la Cour assisté de Me Alexandre BOUTHIER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

procédure civile ; - condamné la société [I] [V] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 99,04 euros TTC dont TVA 16,51 euros ; - dit les parties mal

Par actes d'huissier en date des 13, 14, 15 et 27 mai 2014, M. et Mme [D] ont fait assigner en indemnisation de leurs préjudices, devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo, la société Agence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

vestiaire : 617 - Représentant : Me Jean-pierre VERSINI CAMPINCHI de la SELARL Versini - Campinchi, Merveille & Colin, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0454 - Représentant : Me Alexandre

APPELANTS : Monsieur [C] [X] [Adresse 2] [Localité 13] Madame [J] [I] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 13] ayant pour avocat Me Alexandre BRUGIERE de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau