AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a84
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à la position tarifaire 7304 39 92 99 du Tarif douanier correspondant aux «'Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier -autres de sections circulaire en fer ou en aciers non alliés
Source officiellePage 4 sur 24
Chambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179d2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
conclusions et Me MONIER en sa plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Source officielle