SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

MOTIFS En application de l'article 474 du code de procédure civile, la SELARL [K], en la personne de Me [Z] [G] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], ayant été citée à personne

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Février 2026

Aux termes du second alinéa de l'article 1245-1 du même code, ce régime de responsabilité s'applique à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les articles 651, 653, 655, 656

Mme [K] [G], se présentant comme usufruitière dudit hangar, et MM.

1242 alinéa 1 du code civil concernant la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, ledit article instituant une responsabilité sans faute du gardien.

Après avoir appelé à l'audience publique du 17 décembre 2025 : Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] Elisant domicile au cabinet Paul Hastings (Europe) LLP [Adresse 1]

1240 à 1242 du code civil, mais non la responsabilité fondée sur l'article 1733 du code civil qui est couverte par la garantie des risques locatifs définie à l'article 1.3.1. des conventions spéciales

interne comme externe prononcer l'annulation des titres de recettes n° 1 007 et 1 041 débouter l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner l'Oniam à lui verser

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

de ses demandes, fins et conclusions, - déclarer leur demande recevable et bien fondée, et en conséquence : vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil - juger que la société [H]

1384 alinéa 1 du code civil.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

4131-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

A cet effet, la société Groupama d'OC fait valoir que : * la société Les Ambulances Sainte-Marie ne saurait être tenue pour responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1242 du code civil,

en arrête l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.'661-1 du code de commerce.