32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Au soutien de ses prétentions, Mme [U] épouse [D] invoque les dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail obligeant tout employeur à assurer ses salariés contre le risque de non paiement des

Selon l'article 914 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable ici, 'les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa

-1 du code de la consommation ne sont pas réunies, - de constater sa bonne foi au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation, - de constater que sa situation est irrémédiablement compromise

450 du code de procédure civile

[Z] [B] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [Z] [B] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

[O] aux dépens et à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

Ils soutiennent donc, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, et 1355 du code civil, que ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M. 

, présente l'argumentation suivante : - L'[S] [F] n'a pas de personnalité juridique (article L. 526-6 du code de commerce)

[M] à payer à la société Volkswagen Bank une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

GARIBALDI Jacques CHAVINIER Grosse délivrée le: à : 11 12CAISSEEPARGNEARR (Ref. dossier) 1 Arrêt de la 1 ' Chambre A Civile du 11 Décembre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Sont considérés par l'article L. 3221-4 du code du travail comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

[G] [Y], chacun et Madame [Q] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile DIT que les intérêts légaux des condamnations prononcées portent à intérêts par application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ORDONNE

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables selon l'article L653-5-6° du code de commerce.

L'article 1642 du même code, précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis que l'article 1643 prévoit que l'acheteur est tenu des vices